Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 25 février 2025, n° 24/00084

TJ Caen 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Mauvaise appréciation de l'état d'invalidité
Le tribunal a constaté que, selon l'avis du médecin expert, Madame [I] [E] présentait un état d'invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, ce qui justifie l'octroi de la pension d'invalidité.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé que la CPAM, partie perdante, devait indemniser Madame [I] [E] pour les frais de justice qu'elle a dû engager.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [I] [E] conteste le rejet de sa demande de pension d'invalidité par la CPAM du Calvados, qui a estimé qu'elle ne présentait pas une invalidité réduisant sa capacité de travail de deux tiers. Les questions juridiques posées concernent la qualification de son état de santé et le droit à une pension d'invalidité. Le tribunal, après avoir ordonné une expertise médicale, a conclu que Madame [I] [E] présentait effectivement un état d'invalidité réduisant sa capacité de travail de deux tiers à la date du 13 mars 2023. En conséquence, il a déclaré son recours fondé, lui accordant une pension d'invalidité de 1ère catégorie et condamnant la CPAM à verser 800€ pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 25 févr. 2025, n° 24/00084
Numéro(s) :	24/00084
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Tiphaine BROTELANDE
Parties :	CPAM DU CALVADOS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 24/00084 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IW7H

Affaire : Madame [I] [E] c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Madame [I] [E]

Née le 30 avril 1996

47 Rue de Motten

14860 RANVILLE

comparante en personne et assistée de M^e Tiphaine BROTELANDE, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

CPAM DU CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

représentée par M. [G] [P], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M. CHAUSSAVOINE Jean-Luc

M^me BRUNET Valérie

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 25 Février 2025.

Notifications faites

aux parties le :

— Madame [I] [E]

— M^e Tiphaine BROTELANDE

— CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 09 Février 2024, Madame [I] [E] a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 16 janvier 2024, notifée le 17 janvier 2024 qui a rejeté sa demande de pension d’invalidité au motif que, à la date du 13 mars 2023, elle ne présentait pas un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

A l’audience, Madame [I] [E], par l’intermédiaire de son conseil M^e BROTELANDE, a soutenu que la CPAM DU CALVADOS avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Elle a été examinée par le médecin expert le Docteur [Y].

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Madame [I] [E], par l’intermédiaire de son conseil, a demandé le bénéfice d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie et de condamner la CPAM à lui verser la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 2e du code de procédure civile.

La CPAM DU CALVADOS, représentée, a demandé la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable et de rejeter la demande dindemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [Y], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de :

— déterminer si, à la date du 13 mars 2023, les affections dont se trouve atteinte la requérante, entraînaient une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

— dans l’affirmative, préciser de laquelle des 3 catégories relevait cette invalidité.

Au terme de sa mission, le Docteur [Y], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ – née le 30/04/1996 (28 ans), 2 enfants 4 et 5ans, préparatrice de commande jusqu’en septembre 2021, inapte à son poste le 02/08/2021, reconnue RQTH au 25/01/2022 mais pas d’AAH

— aidée par son conjoint

— antécédent : maladie de Crohn (ALD), traitée au long cours (INFLIXIMAB et IMUREL)

— crises articulaires douloureuses “1 semaine tous les 2 mois”

— asthénie chronique

— peut marcher (1 heure), station debout prolongée pénible

— le médecin conseil considère qu’il n’y a pas réduction de la capacité de gain < 2/3

— la CMRA confirme la décision du médecin conseil le 16/01/2024

— examen au CHU le 02/01/2024 :

— apparition depuis 1 mois de douleurs mains/poignets = synocite des poignets et mains (évocation spondylarthrite ankylosante)

— passe IMUREL au METHOTREXATE + cure de corticothérapie + perfusions INFEXIMAB

— douleurs moins intenses mais toujours fatigue ++

— déclarée inpate à son emploi de cariste

— CAP EMPLOI a proposé des postes mais son état de santé ne lui a pas permis de retravailler

A ce jour :

— douleurs surtout coudes/poignets/doigts et fatigue persistante

— autonome pour actes de la vie courante mais si elle entretient sa maison (avec difficulté) et s’occupe des petits : plus de force pour faire autre chose

Conclusion :

Me semble relever d’une invalidité catégorie 1 (maladie chronique évolutive) ”.

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DU CALVADOS, partie perdante, doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

En outre, la caisse sera condamnée à verser à Madame [E] la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [E] ayant été contrainte d’agir en justice et de confier la défense de ses intérêts à un conseil.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Madame [I] [E] recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [Y], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

DIT que Madame [I] [E], à la date du 13 mars 2023, présentait un état d’invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

DIT que Madame [I] [E] a droit, à compter du 13 mars 2023, à une pension d’invalidité de 1ère catégorie.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE la CPAM DU CALVADOS aux dépens.

CONDAMNE la CPAM DU CALVADOS à verser à Madame [I] [E] la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire