Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 17 avril 2025, n° 24/03867

TJ Bordeaux 17 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation contractuelle de paiement
La cour a constaté que les parties étaient engagées contractuellement et que l'association Cycl'Eau avait l'obligation de payer le prix convenu, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Clause contractuelle sur les frais de recouvrement
La cour a jugé que la clause contractuelle prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de défaut de paiement était applicable, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en tant que partie perdante
La cour a décidé que l'association Cycl'Eau, en tant que partie perdante, devait rembourser les frais exposés par la société Conect, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que l'association Cycl'Eau, ayant perdu l'instance, devait être condamnée aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 17 avr. 2025, n° 24/03867
Numéro(s) :	24/03867
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie ABDELNOUR
Parties :	S.A.S.U. CONECT c/ Association CYCL' EAU

Texte intégral

N° RG 24/03867 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6OL

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 24/03867 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6OL

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A.S.U. CONECT

Association CYCL’EAU

Grosses délivrées

Avocats : M^e Marie ABDELNOUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré

Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 27 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CONECT

Zone d’Activités Bois de Lion

33240 PEUJARD

représentée par M^e Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Association CYCL’EAU

50 RUE LAFAURIE MONBADON

33000 BORDEAUX

défaillant

N° RG 24/03867 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6OL

L’association Cycl’Eau a fait appel aux services de la société Conect pour la conception l’aménagement et l’installation de son salon au Palais 2 l’Atlantique les 22 et 23 mars 2023 à Bordeaux et pour l’organisation de son “village de l’eau” également à Bordeaux du 20 au 26 mars 2023.

Trois factures ont été émises :

— facture FC/23/0527/42 en date du 16 mai 2023 avec une date d’échéance au 15 juin 2023, pour un montant de 10.787,40 €,

— facture C/23/0529/44 en date du 16 mai 2023 avec une date d’échéance au 15 juin 2023, pour un montant de 50.136,00 €,

— facture FC/23/0528 en date du 16 mai 2023 avec une date d’échéance au 15 juin 2023, pour un montant de 35.892,00 €.

Un avoir AVC/23/0050 d’un montant de 540,00 € est intervenu en date du 29 mai 2023.

Des échanges sont intervenus entre les parties, la société Conect sollicitant le règlement des sommes dues, l’association Cycl’Eau indiquant être en attente de la perception de subventions.

Un règlement de 15.892,00 € a été reçu de la part de l’association Cycl’Eau le 25 août 2023.

Par courrier recommandé en date du 05 février 2024 avisé le 07 février 2024, la société Conect a mis en demeure l’association Cycl’Eau de payer le solde de 80.383,40 € dans un délai de sept jours correspondant au solde des trois factures et de l’avoir susvisés.

Par acte en date du 09 avril 2024, la société Conect a assigné l’association Cycl’Eau par devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Par dernières écritures signifiées par commissaire de justice le 28 octobre 2024, elle demande au Tribunal de :

— condamner l’association Cycl’Eau à lui payer les sommes suivantes :

* 41.596,00 € en deniers ou quittances au titre des factures impayées, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 février 2024,

* 120,00 € d’indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement,

* 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner l’association Cycl’Eau aux entiers dépens.

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 1103 et 1231 du Code civil.

Par ordonnance en date du 29 janvier 2025, la clôture des débats a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 27 février 2025.

L’association Cycl’Eau n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

MOTIFS

— Sur la demande principale

Suivant les dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Suivant l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

***

En l’espèce, il est justifié de trois factures de la SAS Conect à l’association Cycl’Eau, à hauteur de 96.815,40 €. Par suite, les parties étaient engagées contractuellement, l’association Cycl’Eau ayant l’obligation de payer le prix.

Il faut déduire de la somme due l’avoir de 540 € ainsi que le règlement de 15.892,00 € effectué avant l’assignation. Il faut constater que des paiements sont intervenus postérieurement à l’assignation, à hauteur au total de 38.787,40 €. Le solde restant dû est à hauteur de 41.596,00€.

Par suite, la demande de la société Conect est justifiée, et l’association Cycl’Eau sera condamnée au paiement de la somme de 41.596,00 € en deniers ou quittances au titre du solde des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 05 février 2024, date de la mise en demeure.

Par ailleurs, chacune des trois factures de la société Conect fait mention, en cas de défaut de paiement, qu’en « sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement ».

Dès lors, l’association Cycl’Eau sera également condamnée au paiement de la somme de 120,00 € d’indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement.

— Dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.[…].

En l’espèce, l’association Cycl’Eau perdant principalement la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.

— Frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]

L’association Cycl’Eau, partie perdante, sera condamnée à verser à la société Conect une somme totale de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE l’association Cycl’Eau à payer à la SASU Conect les sommes suivantes :

* la somme de 41.596,00 € en deniers ou quittances au titre du solde des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 05 février 2024, date de la mise en demeure,

* la somme de 120,00 € d’indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement,

CONDAMNE l’association Cycl’Eau à payer à la SASU Conect la somme totale de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’association Cycl’Eau aux entiers dépens,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, Greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,