Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 12 févr. 2026, n° 25/02436 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02436 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce par consentement mutuel |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [M], [T] [E] épouse [N],
Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1],
ET
M. [S] [N],
Né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 1],
Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 1] ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 14 avril 2018 la mairie de [Localité 1] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 20 septembre 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement ;
FIXE à trois (3) le nombre d’unités de valeur revenant à Maître Anne Lise LEBRETON, avocat de M. et Mme [N], bénéficiaire de l’aide judiciaire partielle n° 2024/000827 en date du 4 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire
- Vote du budget ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Approbation ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vote ·
- Provision
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Vote ·
- Hypothèque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Eures ·
- Commissaire de justice ·
- Logement familial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Accord ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Protection
- Sécheresse ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise judiciaire ·
- Catastrophes naturelles ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Rapport ·
- Adresses
- Réseau ·
- Gaz ·
- Compteur ·
- Énergie ·
- Enlèvement ·
- Distributeur ·
- Conditions générales ·
- Fournisseur ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désignation ·
- Syndicat ·
- Représentant syndical ·
- Comités ·
- Statut ·
- Salarié ·
- Section syndicale ·
- Mandat ·
- Procédure disciplinaire ·
- Organisation syndicale
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Sûretés ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Email ·
- Ordre public ·
- Droits du malade
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Juge ·
- Certificat médical
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Recours ·
- Commission
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Tribunal compétent ·
- Contentieux ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Forclusion
- Consultation ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Lésion ·
- Sinistre ·
- Présomption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.