COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 24/05137 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5CW

Minute N°24/00894

ORDONNANCE

statuant sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative

rendue le 04 Novembre 2024

Le 04 Novembre 2024

Devant Nous, Camille LAURENS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 20 septembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 30 octobre 2024, notifié à Monsieur X se disant [D] [P] le 30 octobre 2024 à 16h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 3 novembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans

Vu la requête motivée de M. X se disant [D] [P] en date du 02 Novembre 2024, reçue le 02 Novembre 2024 à 15h51

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [D] [P]

né le 15 Juillet 1994 à MOSTAGANEM (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Laure MASSIERA, avocate commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué..

En présence de Madame [R] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

L’intéressé, ayant été entendu en ses observations, assisté de M^e Me Laure MASSIERA, avocat de permanence, en sa demande de contestation de prolongation de la rétention administrative,

Le représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

La mesure de rétention a été prolongée par ordonnance du 3 novembre 2024 ;

Une requête en contestation a été déposée la veille mais n’a pas été jointe ; qu’il convient donc de statuer dessus ;

L’intéressé soulève que l’arrêté de placement litigieux souffre d’une insuffisance de motivation.

L’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit. Etant rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

En l’espèce, il ressort des éléments visés par l’arrêté de placement en rétention que la préfecture fonde sa décision sur l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 20 septembre 2024 dont fait l’objet l’intéressé.

La préfecture vise également des éléments concernant la situation personnelle de Monsieur [P] [D] à savoir que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation propres à prévenir le risque que l’intéressé ne se soustraie à la mesure d’éloignement ;

Il sera donc jugé que l’arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait.

En conséquence, il sera constaté la légalité de l’arrêté de placement de Monsieur [P] [D] en rétention administrative et le moyen sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X se disant [D] [P] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 04 Novembre 2024 à

Le·Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Novembre 2024 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présence décision est transmise par courriel au procureur de la République, auTribunal Administratif d’Orléans et à la préfecture Monsieur X se disant [D] [P] et CRA d’Olivet.