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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 25 avr. 2025, n° 25/00270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juges des contentieux de la protection
[Adresse 4]
[Localité 3]
tél. : [XXXXXXXX01] – [Courriel 5]
RG n° : 25/00270
ORDONNANCE
AUX [Localité 7] D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD
(conciliation conventionnelle)
Nous, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Madame Florine DEMILLY, greffier,
Vu l’accord de conciliation en date du 28 mars 2025 ;
Vu la requête aux fins d’homologation de l’accord formée par le Syndicat de copropriétaires [Adresse 12], représenté par leur conseil Maître [Y] [V] et la EURL MB IMMOBILIER, représentée par son gérant Monsieur [W] [D], déposé au greffe le 1er avril 2025, par Monsieur [X] [U], conciliateur de justice du ressort du tribunal judiciaire de MEAUX ;
Vu les articles 130, 131, 1540, 1541, 1565 et 1566 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties ont accepté expressément que l’accord puisse faire l’objet d’une requête aux fins d’homologation présentée au juge compétent par l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres ;
Attendu qu’aucune des dispositions de l’accord de conciliation visé ci-dessus ne contrevient à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Qu’en conséquence, il convient de l’homologuer.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en notre cabinet en matière gracieuse,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé le 28 mars 2025 entre :
Le Syndicat de copropriétaires [Adresse 11] [Adresse 6] DE [Adresse 9], siège social, [Adresse 10], représenté par leur conseil Maître [Y] [V]
et
La EURL MB IMMOBILIER, siège social, [Adresse 2], représentée par son gérant Monsieur [W] [D]
CONFÉRONS force exécutoire à cet accord ;
DISONS qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance.
Disons que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance mais qu’en cas d’inexécution, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.
Fait à [Localité 8]
le … /…… … 2025
Le greffier La vice-présidente
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