TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE

29 Novembre 2024

Affaire : N° RG 24/00613 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G52O

DEMANDERESSE :

S.A.S. [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEFENDERESSE :

Organisme [5]

Service Juridique

[Adresse 7]

[Localité 3]

Vu les articles R 142-10 et R 142-10-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la requête de la SAS [6] reçue au greffe le 20 novembre 2024 ;

Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans au Conseil de la SAS [6] le 21 novembre 2024 ;

Vu le courriel en réponse adressé au greffe du pôle social par le Conseil de la SAS [6] le 25 novembre 2024 ;

SUR CE,

Attendu que l’article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son premier alinéa que “ le Tribunal Judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur”.

Que l’article R.142-10-2 du même code donne au président de la formation de jugement le possibilité par ordonnance motivée, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables;

Attendu qu’il ressort d’une jurisprudence constante de la cour de cassation que le lieu où demeure une société est son siège social. Les décisions doivent être notifiées à ce dernier sous peine de ne pas faire courir de délai de recours. Il s’en déduit que la juridiction territorialement compétente pour connaître d’un recours introduit par une société devant le pôle social est celle du ressort dans lequel est domicilié son siège social, peu importe la domiciliation de l’agence ou de la succursale concernée.

Qu’en l’espèce, le siège social de la société SAS [6] est situé à [Localité 8].

Que par courriel en date du 25 novembre 2024, en réponse au courrier du 21 novembre 2024 adressé par le greffe du pôle social, le Conseil de la SAS [6] a confirmé la compétence du Tribunal Judiciaire de LILLE et l’avoir saisi entre temps.

Qu’en conséquence, au regard des dispositions précitées et l’adresse du siège social de la société SAS [6] , il convient de se déclarer manifestement incompétent pour connaître de la requête de la société SAS [6] au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE, territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort ;

NOUS DECLARONS INCOMPETENT pour connaître de la requête présentée le 20 novembre 2024 par la société SAS [6] au profit du pôle social du Tribunal Judiciaire de LILLE, situé [Adresse 1];

ORDONNONS le transfert de l’entier dossier audit Tribunal ;

RESERVONS les dépens ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;

Le président,

E. FLAMIGNI