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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 23/00222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
14 Novembre 2024
Affaire : N° RG 23/00222 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GLI7
DEMANDERESSE :
Société PARTNAIRE MENUISERIE SECOND OEUVRE
420 boulevard Duhamel du Monceau
45160 OLIVET
représentée par Me DAILLER
DEFENDERESSE :
CPAM DU BAS RHIN
16 rue de Lausanne
67090 STRASBOURG
dispensée de comparution
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que par courriel du 6 novembre 2024, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement et a sollicité une dispense de comparution,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société PARTNAIRE MENUISERIE SECOND OEUVRE de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jimmy SERAPHIN
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
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