Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 4 décembre 2024, n° 24/01829

TJ Marseille 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Mention du jugement
Le tribunal a ordonné la mention du jugement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Le tribunal a fixé la contribution à 150 euros par mois, tenant compte des besoins de l'enfant.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a constaté la révocation des avantages matrimoniaux en application des dispositions légales.
Accepté
Règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a pris acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Accepté
Absence de prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire dans le cadre de ce divorce.
Accepté
Absence d'application de l'article 700
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 dans cette affaire.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a décidé que Madame [P] [W] [Y] supporterait les entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 4 déc. 2024, n° 24/01829
Numéro(s) :	24/01829
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle BOUSQUET-BELLET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01829 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OOK

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [W] / [L]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 01 Octobre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Décembre 2024

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [U] [W]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] (13)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 11] [Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par M^e Isabelle BOUSQUET-BELLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [C] [L]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 8] [Adresse 10]

[Localité 3]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 4 septembre 2010 à [Localité 12] ( BOUCHES DU RHONE)

Vu l’assignation en date du 07 février 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [Y], [U] [W]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] ( BOUCHES DU RHONE)

et de

Monsieur [N], [C] [L]

né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7] ( ALGERIE)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage dressé le 4 septembre 2010 à [Localité 12] ( Bouches du Rhône) et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

FIXE les effets du divorce entre les époux au 7 février 2024;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE à la somme de 150 euros par mois (CENT CINQUANTE EUROS), la contribution due par Madame [S] [P] à Monsieur [N] [L] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [F] [L];

DIT que Monsieur [N] [I] devra produire à Madame [S] [P] tous justificatifs de la situation de [F] [I] (poursuite d’études, recherches d’emploi, revenus) avant le 1er novembre de chaque année et pour la première fois le 1er novembre 2025,

REJETTE toute autre demandes plus ample ou contraire des parties ;

DIT que Madame [S] [P] supportera les entiers dépens ;

RAPPELLE que la présent décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 DECEMBRE 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES