TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/12426 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52GA

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

24 Septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [N] [F]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Madame [R] [K] [H]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Tous deux représentés par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J087

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ARCHITETIS

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société ARCHITETIS

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

La société MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur des sociétés MEDLIK et MSA

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

La société LSA COURTAGE

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Magali DELACOURT-PLESSIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0197

Société QBE EUROPE SA/NV société de droit étranger ayant son siège social [Adresse 13], Royaume de Belgique, dont la succursale française a son siège [Adresse 1], inscrite au RCS du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le n°842 689 556, en qualité d’assureur dommages-ouvrage

[Adresse 14]

[Localité 11]

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, vice-présidente

assistée de Madame Leanig BLANCHO greffière lors des débats et de

Madame Audrey BABA, greffière

DEBATS

A l’audience du 20 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 mai 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire

En premier ressort

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les assignations délivrées les 24 et 25 septembre 2024 par M. [N] [F] et Mme [U] [H] à l’encontre des parties suivantes :

la société Architetis la MAF en qualité d’assureur de la société Architetisla société MIC INSURANCE COMPANY, telle que venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY recherchée comme assureur de responsabilité d’une part, de la société MED-LIK la société LSA COURTAGE, la société QBE EUROPE SA/NVen qualité d’assureur dommages-ouvrage

*

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 janvier 2025 par les demandeurs sollicitant de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des pourparlers transactionnels envisagés;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 janvier 2025 par la société MIC INSURANCE COMPANY sollicitant de voir prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des pourparlers transactionnels envisagés ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 mars 2025 par la société LSA COURTAGE sollicitant de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des pourparlers transactionnels envisagés et entamés ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 mars 2025 par la MAF en qualité d’assureur de la société Architetis s’associant à la demande de sursis à statuer sollicitée par les demandeurs;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mars 2025 par la société Architetis sollicitant de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des pourparlers transactionnels;

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

Dans la mesure où les demandeurs ont initié des pourparlers susceptibles d’avoir une incidence sur la solution du litige, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’aboutissement des pourparlers transactionnels et au plus tard jusqu’au 2 mai 2026;

Les demandeurs, dans l’intérêt de laquelle le sursis à statuer est ordonné, conserveront la charge des dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 380 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à l’aboutissement des pourparlers transactionnels et au plus tard jusqu’au 2 mai 2026;

CONDAMNONS M. [N] [F] et Mme [U] [H] aux dépens du présent incident ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur les pourparlers en cours;

Faite et rendue à [Localité 15] le 02 mai 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état