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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 12 nov. 2024, n° 24/00209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
12 Novembre 2024
Affaire : N° RG 24/00209 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GV43
Président : Madame Eva FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Mme Valérie DISSARD, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame Hélène JULIEN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame Caroline ADAY, Ff de greffier.
DEMANDERESSE :
Organisme [6]
venant aux droits de la [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté.
DEFENDEUR :
M. [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur par courriel du 05 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Organisme [6], venant aux droits de la [5], de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Caroline ADAY
LE PRESIDENT
Eva FLAMIGNI
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