N° RG 25/00278 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FKSR

DU 26 Février 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

[V] [B] [W]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT du 26 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,

Monsieur Edmond CLARISSE,

Greffier : Madame Corine SAMSON

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est

sis URSSAF-PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE -

ZAC DE DOTHEMARE -

97139 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [B] [W],

demeurant 721 Cité Casse -

486 RUE Daniel Beauperthuy -

97100 BASSE-TERRE

non comparant

D’AUTRE PART

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Débats à l’audience du 13 Janvier 2026

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 26 Février 2026 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 22 mai 2025, [V] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte :

n° 3397369 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe le 08 janvier 2025 et signifiée le 14 mai 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des quatre trimestres 2018, des mois de septembre à décembre 2023 et du 3ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 11 039 euros,n° 4801818 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de Guadeloupe le 25 février 2025 et signifiée le 14 mai 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des régularisations annuelles 2021, 2022 et 2023, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 4 733 euros,n° 4822704 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de Guadeloupe le 25 mars 2025 et signifiée le 14 mai 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 4ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 5 326 euros.

L’affaire a été fixée à l’audience du 18 novembre 2025, renvoyée et retenue à l’audience du 13 janvier 2026.

A cette dernière audience, la CGSS de Guadeloupe, dument représentée, a sollicité du tribunal de :

déclarer l’opposition à contraintes formée par [V] [W] recevable, valider les contraintes litigieuses pour leur entier montant, condamner en conséquence [V] [W] à lui payer les sommes de 11 039 euros, 4 733 euros et 5 326 euros au titre des contraintes litigieuses, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification des trois contraintes, et le cas échéant les frais de leur exécution forcée.

Au soutien de ses prétentions, la CGSS de Guadeloupe fait valoir que les sommes réclamées sont fondées et la contrainte régulière.

Bien qu’avisé à l’audience du 18 novembre 2025 de la date de renvoi, [V] [W] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter, n’a pas fait connaître les raisons de son absence et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contraintes

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

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En l’espèce, les contraintes ont été signifiées le 14 mai 2025 à [V] [W], qui a exercé un recours à leur encontre le 22 mai 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaire.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, si l’une des parties ne comparait pas, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte.

[V] [W] n’ayant pas comparu, il n’a saisi le tribunal d’aucun moyen au soutien de son opposition de sorte que celle-ci ne peut être jugée fondée.

Aux termes des pièces versées aux débats, la CGSS de Guadeloupe justifie du fondement de sa créance.

Dès lors, les contraintes seront validées pour leurs montants respectifs de 11 039 euros, 4 733 euros et 5 326 euros.

En conséquence, [V] [W] sera condamné à verser à la CGSS de Guadeloupe les sommes de 11 039 euros, 4 733 euros et 5 326 euros au titre des contraintes litigieuses.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [V] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification des trois contraintes et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

La présidente ayant statué seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire,

DECLARE l’opposition aux contraintes n° 3397369 du 08 janvier 2025, n°4801818 du 25 février 2025 et n°4822704 du 25 mars 2025 délivrées par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à [V] [W] recevable,

[C] la contrainte n° 3397369 du 08 janvier 2025 et signifiée le 14 mai 2025 à [V] [W] pour la somme de 11 039 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des quatre trimestres 2018, des mois de septembre à décembre 2023 et du 3ème trimestre 2024,

CONDAMNE en conséquence [V] [W] à payer à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE de Guadeloupe la somme de 11 039 euros,

[C] la contrainte n° 4801818 du 25 février 2025 et signifiée le 14 mai 2025 à [V] [W] pour la somme de 4 733 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des régularisations annuelles des années 2021, 2022 et 2023,

CONDAMNE en conséquence [V] [W] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe la somme de 4 733 euros,

[C] la contrainte n° 4822704 du 25 mars 2025 et signifiée le 14 mai 2025 à [V] [W] pour la somme de 5 326 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2024,

CONDAMNE en conséquence [V] [W] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe la somme de 5 326 euros,

CONDAMNE [V] [W] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 février 2026, et signé par le greffier et la présidente.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE