RG : N° RG 24/03362 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNWG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/1010

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [Z], [A] [F] [I]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 21]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 2]

[Adresse 19]

[Localité 11]

sous tutelle de l’AGSS de l’UDAF

[Adresse 12]

[Adresse 14]

[Localité 9]

représentée par Maître Hélène GALLUET de la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART-GALLUET, avocats au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005802 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [L]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 16]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 7]

[Localité 10]

sous curatelle renforcée de ATINORD

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 8]

représenté par Maître Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006531 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 06 Octobre 2025 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 6 octobre 2025 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

Madame [Z], [A], [F] [I]

Née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 20] (Nord)

Et

Monsieur [G] [L]

Né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15] (Nord)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 18] (Nord) le 16 juillet 2016, sans contrat de mariage ;

RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 12 novembre 2024, date de la demande en divorce ;

DEBOUTE Mme [Z], [A], [F] [I] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce à la date du jugement à intervenir ;

DIT que Mme [Z], [A], [F] [I] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE que l’exercice de l’autorité parentale sur Mme [I] sur [T] [L]--[I], [U] [L]--[I], [S] [L] [I], [J] [L] [I] et [R] [L] [I] a été totalement délégué à Monsieur le président du Conseil départemental du Nord par jugement en date du 27 février 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la résidence habituelle des enfants chez l’un des parents en présence de ladite délégation totale et déboute par conséquent Mme [Z], [A], [F] [I] de sa demande tendant à fixer la résidence habituelle et principale des enfants à son domicile ;

RESERVE, sous réserve des décisions du juge des enfants, le droit de visite et d’hébergement de M. [G] [L] à l’encontre des cinq enfants [T] [L]--[I], [U] [L]--[I], [S] [L] [I], [J] [L] [I] et [R] [L] [I] ;

DEBOUTE Mme [Z], [A], [F] [I] de sa demande tendant à la condamnation de M. [G] [L] au paiement d’une contribution pour l’entretien et l‘éducation des enfants à hauteur de 50€ par mois et par enfant, soit 250€ au total ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;

DIT qu’est joint à la présente décision une note d’information explicative des modalités de recouvrement, de révision et d’intermédiation des pensions alimentaires, outre les sanctions pénales encourues ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale sis [Adresse 5], ou l’AGSS de l’UDAF, [Adresse 6]) ;

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 17] ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise pour information au cabinet du juge des enfants du tribunal judiciaire de Valenciennes compétent, à l’attention, de Mme [M] [E] (AE 417-0092) ;

Ainsi fait et prononcé le 10 novembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES