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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 22/00450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE CADUCITE
17 Février 2025
Affaire : N° RG 22/00450 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GE75
Présidente: E. FLAMIGNI
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: G. DORSO
Assesseur représentant les salariés: H. JULIEN
Greffier: J-M. BOUILLY
DEMANDERESSE :
Mme [G] [H]
32 Allée des Nénuphars
45770 SARAN
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
MDA du Loiret
15 rue Claude Lewy
45100 ORLEANS
non comparante ni représentée
MISE EN CAUSE:
Académie d’Orléans-Tours
21 rue Saint-Etienne
45043 ORLEANS CEDEX 1
non comparante ni représentée
Attendu que le demandeur, bien que régulièrement convoqué et sans motif légitime, ne comparaît pas à l’audience,
Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Prononce la caducité de la présente affaire.
Condamne le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
J-M BOUILLY E FLAMIGNI
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