TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 28 AOUT 2025

N° RG 22/03089 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GDMO

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [H] [U]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (ROUMANIE)

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Delphine JANVIER LUPART, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, et M^e Jean-Richard NORZIELUS, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [V] [J]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE – MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 28 Mai 2025, en chambre du conseil où siégeait Sandie LACROIX DE SOUSA, Vice-Présidente, Juge chargé des liquidations partages, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 28 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit que le juge français est compétent ;

DIT que le régime légal centrafricain est applicable ;

Rappelle que Madame [K] [U] et Monsieur [B] [J] se sont mariés sous le régime légal centrafricain de la communauté réduite aux acquêts ;

Désigne Maître [T] [W], notaire à [Localité 9], afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Madame [K] [U] et Monsieur [B] [J] ;

FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 2500 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;

DIT qu’en cas de carence de l’une des parties, l’autre est autorisée à faire l’avance de sa part à charge de comptes dans le cadre des opérations ;

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la chambre des liquidations du Tribunal judiciaire d’Orléans un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif ;

COMMET le juge en charge du service des liquidations du tribunal judiciaire d’Orléans pour surveiller ces opérations et faire un rapport en cas de difficultés ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de Mise en Etat du juge commis du 9 décembre 2025 à 14 heures pour suivi des opérations et transmission par le notaire des pièces utiles à la réalisation de sa mission via l’adresse [Courriel 8];

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire commis pourra être remplacé par simple ordonnance rendue sur requête ;

DIT que le notaire désigné devra saisir dans les meilleurs délais le juge commis de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission ;

DIT que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligence ou de difficultés particulières dans le déroulement des opérations ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de concourir loyalement aux opérations de comptes, liquidation et partage ;

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir et que ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

RAPELLE que le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission; qu’il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée du bien…) ;

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis le procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;

DIT que le notaire pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix afin de faire évaluer les biens des parties ;

DELIE l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259-3 du Code civil et de l’article 2013 bis du Code général des impôts ;

AUTORISE le notaire commis et l’expert à consulter le fichier [7] ;

SURSOIT à statuer sur la demande de Madame [K] [U] portant sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur [B] [J] jusqu’au dépôt par le notaire commis d’un projet d’état liquidatif ;

SURSOIT à statuer sur les demandes de Monsieur [B] [J] portant sur la fixation de plusieurs créances à l’encontre de l’indivision post-communautaire jusqu’au dépôt par le notaire commis d’un projet d’état liquidatif ;

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

REJETTE l’ensemble des demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Sandie LACROIX DE SOUSA, Vice-Présidente, Juge chargé des liquidations partages et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales