COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/03295 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFYK

Minute N°25/00723

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 06 Juin 2025

Le 06 Juin 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Christel BOUCHER, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de LA PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 05 Juin 2025, reçue le 05 Juin 2025 à 13h49 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 12 mai 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par décision de la Cour d’Appel du 14 mai 2025.

Vu les avis donnés à Monsieur [C] [M], à LA PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à M^e BURGEVIN, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [C] [M]

né le 15 Septembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de LA PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoquée.

En présence de Mme [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 5].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que LA PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e BURGEVIN en ses observations.

M. [C] [M] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [C] [M], né le 15 septembre 2004 à [Localité 1] en Algérie a été placé en rétention administrative le 07 mai 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 4] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 12 mai 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [C] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d'[Localité 5] en date du 14 mai 2025.

Par requête en date du 5 juin 2025, la préfecture de [Localité 3]-Atlantique a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [M].

Sur la recevabilité de la requête préfectorale

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’articles R.743-2, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Il sera rappelé que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative doit vérifier la régularité de sa saisine. Ainsi juge judiciaire pas compétence pour apprécier la légalité de la requête le saisissant lorsqu’il est invoqué devant lui le défaut de qualité du signataire de la requête d’une autorité administrative (voir en ce sens Cass. Civ. 2, 28 juin 1995, n° 94-50.001).

En l’espèce, il ressort de l’examen de la saisine de la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique qu’il n’est nullement mentionné l’identité du signataire. Il est seulement apposé une signature sans que soit mentionné, ni l’identité (nom et prénom) du signataire, ni sa qualité.

Dès lors, en l’absence de ces mentions, il ne peut être établi ou recherché que l’agent ayant signé la saisine avait une délégation de compétence pour la réalisation de ce type d’actes.

En conséquence, la requête préfectorale sera déclarée irrecevable et il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] [M].

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [M]

DISONS que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 06 Juin 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 06 Juin 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.