COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/05348 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKAX

Minute N°25/1268

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 29 Septembre 2025

Le 29 Septembre 2025

Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 11 janvier 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 24 septembre 2025, notifié à Monsieur [D] [H], alias [G] [J] né le 17/06/2004 à [Localité 6] (Algérie), alias [H] [D] né le 07/06/2008 à [Localité 5] (Tunisie) le 24 septembre 2025 à 11h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [D] [H], alias [G] [J] né le 17/06/2004 à [Localité 6] (Algérie), alias [H] [D] né le 07/06/2008 à [Localité 5] (Tunisie) à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 25 septembre 2025 à 11h24

Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 27 Septembre 2025, reçue le 27 Septembre 2025 à 17h35

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [D] [H], alias [G] [J] né le 17/06/2004 à [Localité 6] (Algérie), alias [H] [D] né le 07/06/2008 à [Localité 5] (Tunisie)

né le 07 Juin 2007 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de M. [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Julie HELD-SUTTER en ses observations.

M. [D] [H], alias [G] [J] né le 17/06/2004 à [Localité 6] (Algérie), alias [H] [D] né le 07/06/2008 à [Localité 5] (Tunisie) en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la procédure de placement en rétention administrative

Sur l’information du procureur de la République de la mesure de placement

Le conseil du retenu soutient d’une part que le procureur de la République a été avisé tardivement de la mesure de rétention dont fait l’objet M. [H] [D], et d’autre part, que le procès-verbal de retenue n’a pas été transmis au magistrat.

Il résulte des dispositions de l’article L. 741-8 du CESEDA que le procureur de la République est informé du placement en rétention du retenu, et ce dès le début de la mesure.

Seule une circonstance insurmontable peut justifier un éventuel retard dans l’information du procureur.

Le défaut d’information du procureur de la République quant au placement en rétention de l’étranger entache la procédure d’une nullité d’ordre public, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits (1ère Civ. 14 octobre 2020, pourvoi n°19 15.197), et il en est de même pour le retard de cette information (1ère Civ. 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083).

Aucun formalisme n’est exigé quant à cette information, et il n’est pas non plus imposé de faire figurer en procédure un accusé de réception du parquet. Dès lors, il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaitre que le magistrat compétent a été avisé dès le début de la mesure dans des conditions lui permettant d’exercer son contrôle.

En l’espèce, à la lecture des pièces versées par la préfecture, il convient de constater que le PV n° 2025/00032 indique que le magistrat du parquet du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a été informé de la mesure de retenue le 23 septembre 2025 à 15 heures 15, après que M. l’intéressé ait été placé en retenue le même jour à 15 heures 00. Le délai de 15 minutes constitue un délai raisonnable.

Aucun formalisme n’étant exigé à cet égard, l’absence de transmission du procès-verbal de retenue au procureur de la République, ne peut entacher la procédure d’une nullité d’ordre public, dès lors que le magistrat a effectivement été avisé de la mesure, ce qui est le cas en l’espèce.

Ces moyens sont donc rejetés.

Sur le placement en rétention administrative

Sur l’erreur manifeste d’appréciation

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [2]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 24 septembre 2025 signé par [B] [S] régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le même jour à 11h25, la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique relève les éléments suivants :

L’intéressé déclare avoir une adresse sans toutefois produire de justificatifL’intéressé s’est vu notifier une assignation à résidence le 11 janvier 2025 qu’il n’a pas respectéeL’intéressé est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validitéL’intéressé tente de dissimuler son identité en utilisant des alias et en se déclarant mineurL’intéressé n’a pas exécuté la mesure d’éloignement dont il a précédemment fait l’objet le 11 janvier 2025L’intéressé ne bénéficie pas de garanties de représentation propres à prévenir le risque de fuite mentionné aux articles L612-2 et L613-2 du CESEDA ;Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [D] [H] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

Sur le fond

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique s’est adressée aux autorités consulaires tunisiennes et marocaines le 24 septembre 2025, d’une demande de laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [D] [H] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [H].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/5350 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/05348 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/05348 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKAX ;

Déclarons la requête de la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique recevable ;

Rejetons le recours en contestation formé par Monsieur [D] [H];

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [H], alias [G] [J] né le 17/06/2004 à [Localité 6] (Algérie), alias [H] [D] né le 07/06/2008 à [Localité 5] (Tunisie) dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée

Rappelons à Monsieur [D] [H], alias [G] [J] né le 17/06/2004 à [Localité 6] (Algérie), alias [H] [D] né le 07/06/2008 à [Localité 5] (Tunisie) que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 29 Septembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 29 Septembre 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.