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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 11 mars 2025, n° 24/00212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
Minute n°
N° RG 24/00212 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GUW3
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Office public de l’Habitat LOGEMLOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Madame [J], munie d’un pouvoir de représentation
à
Madame [I] [T] [N]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’ORLEANS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Mars 2024
Le Juge des référés :
▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action et que le défendeur ne s’oppose pas au désistement ;
▸ Décidons que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Mars 2025 par Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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