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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 29 sept. 2025, n° 24/00372 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00372 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | la Société [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
Page sur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 24/372
Minute n° :
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [L]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G. DORSO
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR:
la Société [6]
[Adresse 1]
représentée par Maître M. H. VILAIN substituant Maître RUIMY
DEFENDEUR:
la [3]
[Adresse 5]
dispensée de comparution
À l’audience du 15 septembre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par la société [6],
DIT que le rapport d’évaluation des séquelles présentées par M. [F] [Z] à la date du 6 novembre 2023, tel qu’il est rédigé, et les pièces fournies par la [2] ne permettent pas de justifier le taux d’incapacité permanente partielle attribué par le médecin conseil,
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être ramené à 10%,
DIT que cette décision est exécutoire dans les rapports entre la société [6] et la [3], la situation de M. [F] [Z] restant inchangée en ce qui concerne le calcul de sa rente,
CONDAMNE la [3] aux dépens de l’instance, en ce compris la rémunération du Dr [J] mandaté par l’employeur afin de faire valoir ses droits,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [N] sont pris en charge par la [4],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
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