COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01375 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMK6

Le 26 Août 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [X] [U], régulièrement convoqué, assisté de M^e Audrey SABAC, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Août 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [X] [U] né le 11 Mars 1955 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [X] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 19 février 2025, dans un contexte de décompensation psychotique d’un trouble schizophrénique.

Le maintien de l’hospitalisation complète a été autorisé par ordonnance en date du 28 février 2025.

La mesure a été maintenue jusqu’à ce jour.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 07 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [X] [U] présente à ce jour une incurie, une humeur irritable, une désorganisation de la pensée, un rationalisme morbide, une rigidité de la pensée ainsi que des idées délirantes de persécution non systématisées.

Par ailleurs, la conscience des troubles est absente et le patient est opposé aux soins.

Le médecin psychiatre conclut en établissant que l’hospitalisation complète reste nécessaire pour stabiliser l’état clinique du patient, poursuivre l’adaptation thérapeutique et continuer à établir le projet de soins et de vie.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [X] [U].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire