COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/00071 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RN

Minute N°25/00041

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 08 Janvier 2025

Le 08 Janvier 2025

Devant Nous, […] […], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de […] […], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 06 Janvier 2025, reçue le 06 Janvier 2025 à 17h53 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [F] [H], à 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à M^e Julie HELD-SUTTER, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [F] [H]

né le 18 Octobre 2001 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Assisté de M^e Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.

En présence de Madame [V] [T], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Julie HELD-SUTTER en ses observations.

M. X se disant [F] [H] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d’office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).

Aux termes des articles L.742-4 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention adressée par la préfecture doit impérativement être transmise au greffe avant l’expiration d’un délai de 26 jours suivant la première période de prolongation de la mesure de rétention administrative.

Il sera rappelé que la prolongation d’une mesure de rétention administrative est exprimée en jours, et prend fin le dernier jour à vingt-quatre heures ; ces délais ne se computent ainsi pas d’heure à heure (voir en ce sens. Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160 / CA d’Orléans, 6 juin 2024, n° 24/01289).

En l’espèce, Monsieur [F] [H] s’est vu notifier son placement en rétention administrative le 7 décembre 2024.

La mesure de rétention dont fait l’objet Monsieur [F] [H] a été prolongée de 26 jours, par ordonnance rendue le 11 décembre 2024, à compter du 11 décembre 2024.

L’administration avait donc jusqu’au dimanche 5 janvier 2025, à 24 heures, pour saisir la présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [F] [H].

La Préfecture d’Eure-et-Loir ayant saisi la présente Juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [H] le 6 janvier 2025, il y a lieu de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [F] [H], faute de non-respect des délais prévus par la loi par la préfecture.

PAR CES MOTIFS

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur X se disant [F] [H]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 08 Janvier 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Janvier 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.