TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 21/03326 – N° Portalis DBYV-W-B7F-F2YC

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [X] [Y] [F]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 3]

représenté par la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [D] [J] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (GÉORGIE)

domiciliée : chez Mr et Mme [Z] [J], [Adresse 5]

représentée par Maître Denys ROBILIARD de la SCP ROBILIARD, avocats au barreau de BLOIS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Janvier 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 03 mai 2022 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de

— Monsieur [H] [X] [Y] [F], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9],

et de :

— Madame [D] [J], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (GÉORGIE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune d'[Localité 6] (45), le 03 décembre 2016, sans contrat préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

Attribue à titre préférentiel à [H] [F] la propriété du bien immobilier sis [Adresse 7], lot n°53 cadastré ZK n°[Cadastre 4] ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation soit à la date du 21 octobre 2021 ;

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre par l’effet du divorce ;

Rejette toute autre demande ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne [H] [F] aux dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales