Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 22 juillet 2025, n° 25/04165

TJ Orléans 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que les éléments fournis par Monsieur [H] [I] ne démontraient pas une stabilité suffisante de son domicile, ce qui justifie le placement en rétention.
Rejeté
État de vulnérabilité
La cour a jugé que la préfecture avait correctement pris en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé dans sa décision de placement en rétention.
Accepté
Diligences pour l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a constaté que la préfecture avait bien réalisé les diligences requises pour prolonger la rétention, justifiant ainsi la demande de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 22 juil. 2025, n° 25/04165
Numéro(s) :	25/04165
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christiane DIOP

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/04165 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHTI

Minute N°25/00933

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 22 Juillet 2025

Le 22 Juillet 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision du tribunal correctionnel d’ANGERS en date du 5 novembre 2024 ayant condamné Monsieur [H] [I] à une interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE en date du 15 juillet 2025, notifié à Monsieur [H] [I] le 17 juillet 2025 à 09h29 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [H] [I] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 17 juillet 2025 à 16h50

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE en date du 20 Juillet 2025, reçue le 20 Juillet 2025 à 18h45

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [H] [I]

né le 27 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne

Assisté de maître DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, dûment convoqué.

En présence de [Q] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

maître DIOP en ses observations.

M. [H] [I] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [H] [I] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 16 juillet 2025.

I – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. "

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. "

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 15 juillet 2025, signé par Monsieur [P] [J] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le 17 juillet 2025 à 9h29, la préfecture de Maine-et-Loire expose que Monsieur [H] [I] a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de 2 ans, prononcée par le Tribunal correctionnel d’Angers le 5 novembre 2024.

Aux fins d’établir que Monsieur [H] [I] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

La préfecture relève encore que Monsieur [H] [I] n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire du 13 juillet 2022 dont il fait l’objet.

La préfecture ajoute que Monsieur [H] [I] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective. Si Monsieur [H] [I] présente à l’audience, une attestation d’hébergement au domicile de sa conjointe, il ne peut être reproché à la préfecture de Maine-et-Loire de ne pas avoir tenu compte de cette adresse. Sur ce point, l’administration du Maine-et-Loire souligne que Monsieur [H] [I] a déclaré être hébergé chez des amis à [Localité 2] ce qu’il confirme d’ailleurs à l’audience. Le caractère fluctuant des adresses déclarées s’oppose à l’exigence de stabilité du domicile nécessaire à l’assignation à résidence.

La préfecture relève que l’intéressé est parent d’un enfant mais qu’il ne justifie pas contribuer à son entretien et son éducation.

La préfecture constate encore que Monsieur [H] [I] n’a pas respecté les obligations afférentes aux mesures d’assignation à résidence des 13 juillet 2022 et 1er février 2024, dont il a fait l’objet. Il sera ainsi observé que Monsieur [H] [I] n’a présenté aucun élément à l’administration justifiant de son impossibilité de pointer.

Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [H] [I] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

II – Sur le fond

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que la préfecture de Maine-et-Loire s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie le 5 février 2025, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de l’ éloignement de Monsieur [H] [I]. Durant la détention de Monsieur [H] [I], la préfecture a réalisé plusieurs relances qui n’ont pu aboutir. Le 4 mars 2025, les autorités consulaires algériennes ont d’ailleurs accusé bonne réception de la demande de la préfecture.

Le 17 juillet 2025, jour du placement de Monsieur [H] [I] en rétention administrative, la préfecture de Maine-et-Loire justifie également avoir avisé les autorités consulaires.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative de Monsieur [H] [I]. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [H] [I] étant dépourvu de tout document de voyage en original, un laissez-passer est nécessaire à la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [I].

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/04165 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/04166 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/04165 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHTI ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [H] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [H] [I] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 22 Juillet 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Juillet 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU MAINE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.