TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 682

Enrôlement : N° RG 24/04511 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZFH

AFFAIRE : Mme [U], [S] [C]

(Maître [L] [P] de la SELARL NEMESIS)

C/ S.A. MMA IARD (Me [N] [W])

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025

PRONONCE par mise à disposition le 17 Juin 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [U], [S] [C]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

immatriculée auprès de la Sécurité Sociale sous le numéro: [Numéro identifiant 4]/23

représentée par Maître Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société MMA IARD, S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son Directeur Général Monsieur [Y] [D] né le 10/08/1966 à [Localité 5]

Intervenante volontaire

représentée par M^e Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 7 janvier 2023 , Mme [U] [C] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Par acte d’huissier délivré le 15 avril 2024, Mme [U] [C] a assigné MMA IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [J], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [U] [C] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

— Frais de santé restés à charge 146,96 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 224 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 420 €

— Souffrances endurées 4600 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 4950 €

SOIT AU TOTAL 10 940,96 €

Mme [U] [C] demande en outre au tribunal de :

— condamner MMa IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner MMa IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 29 mai 2024, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui intervient volontairement, ne contestent pas le droit à indemnisation de Mme [U] [C] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise et des fraisd e santés restés à charge,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— la limitation à hauteur des sommes offertes de l’exécution provisoire.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à MMa IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [U] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 7 janvier 2023 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 32 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 150 jours

— une consolidation au 7 juillet 2023

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [U] [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les frais de santé restés à charge :

Il sera bien alloué 146,96 € sur ce point.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 224 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 420 €

Total 644 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4200 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers et de santé restés à charge 746,96 €

— déficit fonctionnel temporaire 644 €

— souffrances endurées 4000 €

— déficit fonctionnel permanent 4200 €

TOTAL 9 590,96 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, parties succombantes, seront condamnées solidairement aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [U] [C] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner MMa IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit l’intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;

Donne acte à MMa IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu’elles ne contestent pas devoir indemniser Mme [U] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 7 janvier 2023 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [U] [C], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9 590,96 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne solidairement MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [U] [C] :

— la somme de 9 590,96 € en réparation de son préjudice corporel;

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne solidairement MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 17 JUIN DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT