Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 19 janvier 2025, n° 25/00314

Autour de la décision
- Arguments
  Nouveau
- Commentaires
  0

Texte intégral
- COUR D'APPEL
- Motifs de la décision
- Sur le bien-fondé de la requête aux fins de troisième prolongation de la réten...
- Sur les critères de prolongation de la résidence administrative et les diligen...
- Sur la délivrance des documents de voyage à bref délai
- Sur la menace à l'ordre public
- Dispositif

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

TJ Orléans 19 janvier 2025

CA Orléans 20 janvier 2025

CA Orléans
Confirmation 21 janvier 2025

CA Orléans
Infirmation 21 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de délivrance des documents de voyage
Le juge a estimé que la Préfecture n'a pas établi que la délivrance d'un document de voyage interviendra à bref délai, ce qui ne justifie pas la prolongation de la rétention.
Rejeté
Menace pour l'ordre public
Le juge a jugé que les éléments fournis par la Préfecture ne suffisent pas à établir une menace actuelle et suffisamment grave à l'ordre public.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 19 janv. 2025, n° 25/00314
Numéro(s) :	25/00314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélodie GASNER
Parties :	PREFECTURE DE L' INDRE ET LOIRE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/00314 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAAG

Minute N°25/00102

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 19 Janvier 2025

Le 19 Janvier 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Océane MALLARD, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE en date du 18 Janvier 2025, reçue le 18 Janvier 2025 à 14h46 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 24 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel en date du 26 novembre 2024,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 20 décembre 2024 du ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,

Vu les avis donnés à Monsieur [P] [J], à la PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE, au Procureur de la République, à M^e Mélodie GASNER, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [P] [J]

né le 11 Janvier 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué.

En présence de [C] [X], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Après avoir entendu :

M^e Mélodie GASNER en ses observations.

M. [P] [J] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [P] [J], né le 11 janvier 1985 à [Localité 2] en Algérie et de nationalité marocaine a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 3] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 24 novembre, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [P] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours maximum.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 26 novembre 2024.

Par décision écrite motivée en date du 20 décembre 2024, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [P] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours maximum.

Par requête en date du 18 janvier 2025, la Préfecture d’Indre et Loire a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [J].

Sur le bien-fondé de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative

Sur les critères de prolongation de la résidence administrative et les diligences

Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois.

En l’espèce, Monsieur [P] [J] est en rétention administrative depuis le 19 novembre 2024 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 24 novembre 2024, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 26 novembre 2024.

La Préfecture d’Indre et Loire sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [P] [J]

n’a pu être éloigné en raison du défaut de délivrance des documents nécessaires à son éloignement par le consulat dont il relève et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai. constituerait une menace pour l’ordre public.

Sur la délivrance des documents de voyage à bref délai

La Préfecture d’Indre et Loire allègue qu’il existe une perspective réelle et sérieuse d’éloignement de l’intéressé. Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat interviendra à bref délai.

Il sera rappelé que l’absence de moyens de transport ne peut justifier qu’une mesure de rétention administrative soit prolongée pour la troisième fois (voir en ce sens Civ. 1ère, 5 octobre 2022, n° 21-12.764) quand bien même, la préfecture aurait obtenu un laissez-passer consulaire (voir en ce sens Civ. 1ère, 5 juillet 2023, n° 22-16.587).

Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, depuis le placement en rétention administrative de Monsieur [P] [J] la préfecture a sollicité le consulat d’Algérie, en vue de l’identification et de la délivrance d’un laissez-passer le 18 novembre 2024. Les autorités consulaires algériennes ont été relancées le 16 décembre 2024 et une audition consulaire est organisée pour le 12 février 2025.

La préfecture a certes adressé une relance au service compétent mais elle n’établit aucunement que la délivrance d’un document de voyage interviendra à bref délai.

Sur la menace à l’ordre public

En outre, la Préfecture d’Indre et Loire demande le maintien en rétention administrative de Monsieur [P] [J] au titre qu’il constituerait une menace à l’ordre public sur le fondement de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pour l’application de l’alinéa 7, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

La notion de menace pour l’ordre public, compte tenu de son détachement des autres critères, peut préexister à une situation apparue dans les quinze derniers jours. Ainsi, la notion de menace pour l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

La qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal du juge administratif (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A) et il y a lieu de procéder à ce même contrôle de l’erreur d’appréciation (ni contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, ni contrôle de proportionnalité) lors de l’examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée (voir en ce sens, CA d’Orléans, 14 mai 2024, n° 24/01057).

Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l’ordre public, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

Ces éléments doivent être mis en balance avec l’attitude positive de l’intéressé, traduisible notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en détention, sa volonté d’indemniser les victimes ou encore ses projets de réinsertion ou de réhabilitation.

Dans ce contexte, l’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public et il y a lieu de considérer, à l’instar du juge administratif, que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

Si l’administration allègue que Monsieur [P] [J] constitue une menace à l’ordre public, il lui incombe de justifier de la réalité de ces allégations. En outre, il est rappelé qu’en application de l’article R.743-2 du CESEDA, la requête formée par l’autorité administrative doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Les dispositions de cet article ne précisent pas quelles pièces doivent accompagner la requête préfectorale sollicitant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, à l’exception de la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA.

Ainsi, le juge se livre à une appréciation in concreto du caractère utile des pièces jointes à ladite requête.

En l’espèce, le fait que Monsieur [P] [J] ait été condamné pour violences aggravées par deux circonstances ayant conduit à une peine d’emprisonnement d’une durée de six mois qu’il a purgée, ne permet pas, à elle seule, de caractériser l’existence d’une menace à l’ordre public au cours de la première prolongation exceptionnelle de 15 jours.

Il convient par ailleurs de relever que le registre de rétention ne mentionne pas de difficultés particulières de comportement (voir en ce sens TJ Orléans, 21 mai 2024, n° 24/00260 confirmé en appel sur ce point, CA Orléans, 23 mai 2024, n° 24/01122).

De surcroît, si la Préfecture d’Indre et Loire mentionne que Monsieur [P] [J] est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel, port d’arme, exhibition sexuelle et violence par une personne en état d’ivresse manifeste, elle ne justifie nullement de condamnations subséquentes pour ces faits.

Dès lors, ces éléments sont insuffisants pour considérer que Monsieur [P] [J] constitue une menace actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, dont il appartient au juge judiciaire d’apprécier la réalité.

En conséquence, la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [J] ne saurait donc être ordonnée sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiles susvisé et il sera ordonné la mainlevée de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

ORDONNONS la mainlevée la mesure de rétention ;

DISONS que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

NOTIFIONS que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

RAPPELONS à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 19 Janvier 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Janvier 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. [P] [J] atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 19 Janvier 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.

L’INTERESSE L’INTERPRETE

M. [P] [J]