Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 3, 3 juin 2025, n° 22/00468

TJ Orléans 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation alimentaire de l'époux
Le tribunal a constaté que l'époux a l'obligation de verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, en tenant compte des besoins des enfants et des ressources de l'époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 3, 3 juin 2025, n° 22/00468
Numéro(s) :	22/00468
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Camille COSSARDCoraly VINCENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

N° RG 22/00468 – N° Portalis DBYV-W-B7G-F4TQ

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [V] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (SRI LANKA)

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Anne-camille COSSARD, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234/2020/00064 du 20/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [L]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] (CEYLAN)

demeurant [Adresse 11]

représenté par M^e Coraly VINCENT, avocat au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 20 Mars 2025, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 juillet 2021,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable pour le divorce, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale et le régime matrimonial,

PRONONCE le divorce, aux torts exclusifs de l’époux; de :

Monsieur [Y] [L]

Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] (CEYLAN)

Madame [I] [V]

Née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (Sri Lanka)

Mariés le [Date mariage 9] 2001 à [Localité 14] (Sri Lanka),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

DECLARE sans objet la demande de dommages et intérêts formée par Madame [I] [V],

FIXE au 16 juillet 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

DEBOUTE Madame [V] de sa demande relative au remboursement des crédits,

DIT que Madame [I] [V] exercera désormais seule l’autorité parentale à l’égard d'[O],

RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,

FIXE la résidence habituelle d'[O] au domicile de Madame [I] [V],

RESERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] [L],

MAINTIENT la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant que Monsieur [Y] [L] devra verser à Madame [I] [V] à la somme de CENT SOIXANTE EUROS (160€) par mois et par enfant, soit la somme totale de QUATRE CENT QUATRE VINGTS EUROS (480€) à compter de l’ordonnance de non-conciliation, et en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,

DIT que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de Madame [I] [V] et sans frais pour celle-ci,s’agissant de la contribution due pour les deux enfants mineurs, et directement entre les mains de [S] s’agissant de la contribution due au titre de son entretien et son éducation,

DIT que cette contribution sera indexée de plein droit sur l’indice des prix à la consommation “Hors tabac – ensemble des ménages” révisable chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance de non-conciliation rendue le 16 juillet 2021,

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [I] [V], s’agissant de la contribution due pour les enfants mineurs,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

DIT que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer,

PRECISE qu’après la majorité des enfants, cette contribution continuera d’être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins (notamment en raison de la poursuite de ses études), le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que les enfants sont encore à sa charge, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation des enfants ne justifiant plus le versement d’une contribution,

INDIQUE qu’il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues:

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution,

2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur demande du débiteur,

RAPPELLE qu’en cas d’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelles concernant notamment sa situation financière ou personnelle, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales compétent, de même qu’en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire à la majorité de l’enfant, laquelle ne met pas fin de plein droit à l’obligation alimentaire,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à verser à Madame [I] [V] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Y] [L] aux dépens,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le

D'[Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Chambre 2 cabinet 3

Mme [I] [V] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 7]

AFFAIRE : [I] [V] épouse [L] C\ [Y] [L]

N° RÔLE : N° RG 22/00468 – N° Portalis DBYV-W-B7G-F4TQ

(à rappeler dans toutes les correspondances)

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par Madame PANNETIER Juge aux Affaires Familiales.

Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d'[Localité 13] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

P/Le Greffier en Chef