REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX

SAUVEGARDE

AFFAIRE :La SARL LE MOULIN DE MITOU (SARL) POURSUITE D’ACTIVITE

ROLE : 2013 007237

4163898 JUGE COMMISSAIRE : X Y

MANDATAIRE JUDICIAIRE : La SCP Muriel AMAUGER et Z A, mission exercée par Maître Z A DATE RENVOI: 25/03/2014

JUGEMENT DU 25/02/2014

Dans la procédure de sauvegarde de

La SARL LE MOULIN DE MITOU (SARL) la Borie

hotel restaurant

24290 Auriac-du-Périgord

ouverte en date du 11/06/2013,

désignant X Y en qualité de juge commissaire,

La SCP Muriel AMAUGER et Z A, mission exercée par Maître Z A en qualité de mandataire judiciaire,

le tribunal de commerce de Périgueux composé de Patrice RESCH, président

B-Jacques SAVAUD, juge

X Y, juge,

en présence du ministère public représenté par Monsieur B C D, Procureur de la Républigueæ" / *:"

après avoir entendu

La SCP Muriel AMAUGER et Z A, mission exercée par Maître Z A mandataire judiciaire,

La SARL LE MOULIN DE MITOU (SARL) comparante par

Mr Serge BEGUE assisté de son épouse,

à l’audience du 25/02/2014,

après en avoir délibéré conformément à la loi,a statué publiquement comme suit :

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

et maintien de la période d’observation jusqu’à ce jour, il

ressort des documents produits et des explications fournies

à l’audience en chambre du conseil du jour,

que le passif s’élève à 63 387,31 euros à titre échu et à 1 451 940,75 euros à échoir;

que La SARL LE MOULIN DE MITOU (SARL) serait à jour des charges courantes,

que la période d’observation est bénéficiaire,

que la situation de trésorerie est positive,

que le projet de plan demandé à la précédente audience n’est pas présenté;

que le gérant explique sa carence par les négociations avec la SOCIETE GENERALE,toujours en cours;

Qu’il y a lieu de renvoyer au 25/03/2014 date à laquelle La SARL LE MOULIN DE MITOU (SARL) devra impérativement

présenter un projet de plan de sauvegarde accompagné d’une situation comptable à jour et d’une attestation selon laquelle elle est à jour des charges courantes ; .

PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement,

le ministère public ayant été avisé de la procédure et ne s’opposant pas au maintien de la période d’observation,

vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce, maintient la période d’observation,

autorise La SARL LE MOULIN DE MITOU (SARL)

la Borie

hotel restaurant

24290 Auriac-du-Périgord

[…]

à poursuivre son exploitation jusqu’au 25/03/2014

date à laquelle La SARL LE MOULIN DE MITOU (SARL) devra impérativement présenter un projet de plan de sauvegarde accompagné d’une situation comptable à jour et d’une attestation selon laquelle elle est à jour des charges courantes ,

ordonne les avis et mentions prévus par les dispositions légales, ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

prononcé par Patrice RESCH, président, assisté de maître M^e Bruno DUNOYER, greffier.

le/Greffier le Président

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