Tribunal Judiciaire de Colmar, Tprx guebwiller, 9 décembre 2025, n° 25/00162

TJ Colmar 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le défendeur n'a pas réalisé les travaux et a jugé que la condition résolutoire était applicable, permettant ainsi la résolution du contrat.
Accepté
Droit à la restitution des acomptes en cas de résolution
La cour a jugé que le demandeur avait droit à la restitution des acomptes versés suite à la résolution du contrat.
Accepté
Droit aux intérêts sur la somme due
La cour a accordé les intérêts au taux légal sur la somme due à compter du jugement, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable d'octroyer une indemnité au demandeur pour ses frais de justice, conformément à l'article 700.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a condamné le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, tprx guebwiller, 9 déc. 2025, n° 25/00162
Numéro(s) :	25/00162
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme FRANCESCHINI

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Service civil

Minute N°25/00210

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00162 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSLU

DEMANDEUR

Monsieur [O] [M]

né le 21 Août 1968 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par M^e Jérôme FRANCESCHINI, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 36

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [G] [P],

demeurant [Adresse 6] – [Localité 5]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS : A l’audience publique du mardi 04 novembre 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 09 décembre 2025 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à M^e Jérôme FRANCESCHINI

* Copie à M [G]

Le 09/12/2025

Exposé du litige

Monsieur [O] [M] , partie demanderesse, formule et fait plaider les prétentions suivantes à l’encontre de Monsieur [Y] [G] [P], le défendeur, Entrepreneur exerçant sous l’Enseigne [Y][P] TOITURE :

— la résolution du contrat litigieux (devis du 19/11/2024 concernant des travaux sur toiture et isolation de valeurs respectives de 18329,06€ TTC et 6735,12€ TTC);

— le payement d’une somme de 8000 €uros, au titre de la restitution des acomptes versés;

— les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;

— l’exécution provisoire,

— la somme de 1500€uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les dépens.

Le défendeur assigné n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré puis mise à disposition au greffe .

Motifs de la décision

Selon les articles 1224 et suivants du Code Civil, la condition résolutoire est applicable dans les conventions telles que les contrats d’entreprise en cas d’inexécution .

En l’espèce, bien que justifiant avoir versé 8000€uros , échangé avec le défendeur des messages au sujet des obligations contractuelles non réalisées puis adressé à celui-ci le 06/06/2025 une mise en demeure d’exécuter les obligations , aucune réalisation des travaux n’apparaît avoir été effectuée. L’effet résolutoire a donc en l’occurrence cours compte tenu de la défaillance grave du débiteur.

Il résulte des différentes pièces contractuelles produites, décomptes et mises en demeure que la partie demanderesse est en droit d’obtenir, conformément aux stipulations ainsi qu’aux dispositions des articles 1103, 1231-6 du Code Civil, la somme de condamnation et majorations , telles que figurant au dispositif de la présente décision.

L’équité commande en l’espèce que soit octroyée au demandeur une indemnité de 1000€uros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, la partie défenderesse, en ce qu’elle est déclarée débitrice, sera condamnée aux dépens.

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

PRONONCE la résolution du contrat désigné à l’exposé du litige;

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] [P] , partie défenderesse, à payer en deniers ou quittances à Monsieur [O] [M] :

— le principal s’élevant à la somme de –8000€uros– ,

— les intérêts sur la somme précédemment spécifiée, au taux légal à compter du présent jugement;

— la somme de –1000€uros– au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ,

RAPPELLE l’exécution provisoire des entières dispositions;

CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens.

La Greffière Le Président