COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/03114 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFNT

Minute N°25/00683

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 28 Mai 2025

Le 28 Mai 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE [Localité 3] en date du 27 Mai 2025, reçue le 27 Mai 2025 à 14h50 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 03 avril 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 29 avril 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [N] [D], à PREFECTURE DE [Localité 3], au Procureur de la République, à M^e Jean michel LICOINE, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [N] [D]

né le 22 Décembre 1977 à [Localité 2] (JAMAIQUE)

de nationalité Jamaicaine

Assisté de M^e Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE [Localité 3], dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [N] [D] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE [Localité 3], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Jean michel LICOINE en ses observations.

M. [N] [D] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [N] [D], né le 22 décembre 1977 à [Localité 2] en Jamaïque e a été placé en rétention administrative le 31 mars 2025.

Par décision écrite motivée en date du 3 avril 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [N] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d'[Localité 4] en date du 6 mars 2025.

Par décision écrite motivée en date du 29 avril 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [N] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours.

Par requête en date du 27 mai 2025, la préfecture de [Localité 3] a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [D].

Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation de la rétention administrative

Aux termes de l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois.

Monsieur [N] [D] est en rétention administrative depuis le 31 mars 2025 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 3 avril 2025, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 29 avril 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.742-5 précité, une troisième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article.

Sur l’obstruction volontaire à l’exécution d’office de la décision d’éloignement

La préfecture de [Localité 3] sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [N] [D] a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Il sera rappelé que si l’absence de document de voyage est assimilable à la perte de ce document (Civ.1re, 20 octobre 2010, n° 09-69307), elle n’est pas assimilable à une obstruction volontaire à l’exécution d’office de la décision d’éloignement.

En l’espèce, la préfecture de [Localité 3] a sollicité de Monsieur [N] [D], la remise de son passeport. Le fait que Monsieur [N] [D] n’ait pas délivré son passeport ne peut constituer une obstruction volontaire au sens de l’article L. 742-5 du CESEDA.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 1° de l’article susvisé.

Sur la délivrance d’un document de voyage à bref délai

La préfecture de [Localité 3] sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaires à l’éloignement de Monsieur [N] [D] par le consulat dont il relève et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai.

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat interviendra à bref délai.

En l’espèce, depuis le placement en rétention administrative de Monsieur [N] [D], la préfecture de [Localité 3] a sollicité le consulat de Jamaïque, en vue de l’identification et de la délivrance d’un laissez-passer.

La préfecture justifie avoir adressé plusieurs relances au service compétent, les 6 et 22 mai 2025. Toutefois, le Consulat de Jamaïque n’a apporté aucune réponse quant aux résultats de l’audition.

Dès lors, il n’est nullement démontré que la délivrance des documents de voyages par un consulat pour Monsieur [N] [D] interviendra à bref délai.

La prolongation de la rétention administrative ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.

Sur la menace pour l’ordre public

La préfecture de [Localité 3] sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [N] [D] constituerait une menace pour l’ordre public.

Il sera rappelé qu’il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

La notion de menace pour l’ordre public, compte tenu de son détachement des autres critères, peut préexister à une situation apparue dans les quinze derniers jours. Ainsi, la notion de menace pour l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

Sur le modèle des juridictions administratives, la qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A) et il y a lieu de procéder à ce même contrôle de l’erreur d’appréciation (ni contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, ni contrôle de proportionnalité) lors de l’examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée (voir en ce sens, CA d'[Localité 4], 14 mai 2024, n° 24/01057).

Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l’ordre public, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

Les dispositions de cet article ne précisent pas quelles pièces doivent accompagner la requête préfectorale sollicitant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, à l’exception de la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA.

Ainsi, le juge se livre à une appréciation du caractère utile des pièces devant être jointes à ladite requête. Il s’en déduit que dans le cadre d’une prolongation fondée exclusivement sur la menace que représente le comportement du retenu pour l’ordre public, il appartient à la préfecture de joindre les justificatifs portant sur les antécédents de l’intéressé, notamment sa fiche pénale, une copie de son casier judiciaire, ou des copies de ses actes de condamnations (voir en ce sens CA d'[Localité 4], 22 mai 2024, n° 24/01106).

Ces éléments doivent être mis en balance avec l’attitude positive de l’intéressé, traduisible notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en détention, sa volonté d’indemniser les victimes ou encore ses projets de réinsertion ou de réhabilitation.

Dans ce contexte, l’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public et il y a lieu de considérer, à l’instar du juge administratif, que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

Aux fins de caractériser la menace pour l’ordre public, l’administration relève que Monsieur [N] [D] a été condamné :

à une peine de 8 mois d’emprisonnement par le tribunal judiciaire de Poitiers en date du 10 juillet 2018 pour des faits de violences ;à une peine de 10 mois d’emprisonnement par le tribunal judiciaire de Tours en date du 23 février 2021 pour des faits de conduites d’un véhicule terrestre sans assurance sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Elle fait également état de condamnations antérieures entre 2008 et 2017 notamment pour des faits de violences.

Enfin, elle relève que la commission expulsion en date du 20 décembre 2024 a émis un avis favorable à l’expulsion sur le fondement de la menace pour l’ordre public.

Il sera rappelé que l’avis émis par la commission ne lie ni l’administration, ni le juge présentement saisi d’une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative.

Surtout, les condamnations dont fait état l’administration préfectorale ne peuvent permettre d’établir, eu égard à leur ancienneté, que Monsieur [N] [D] constitue à ce jour, une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre public.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article susvisé.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [D] formée par la préfecture de [Localité 3].

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 28 Mai 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Mai 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA VIENNE et au CRA d’Olivet.