TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024

1/3 Proc collectives

N° RG 24/10687

N° Portalis 352J-W-B7I-C5XIE

Affaire : [O] [R]

N° Minute :

Renvoi devant la commission de surendettement

SUR DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Monsieur [O], [T], [R], né le 15 janvier 1958 à [Localité 3], de nationalité allemande, exerçant la profession de graphiste, inscrit sous le N° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], demeurant à la même adresse

assisté par Maître Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E15

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge

Assesseurs

assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Alexandre LE BIDEAU, substitut du procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 10 octobre 2024

Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 24/10687 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XIE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, en présence du ministère public, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,

CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [O] [R] n’est pas constitué,

DIT EN CONSEQUENCE N’Y AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce,

CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [O] [R] en application de l’article L.711-1 du code de la consommation est constitué,

CONSTATE l’accord de Monsieur [O] [R] pour un renvoi devant la commission de surendettement territorialement compétente,

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement de [Localité 4],

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables,

RAPPELLE que l’ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de Monsieur [O] [R] ainsi que les cessions de rémunération qu’elle a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ; que la suspension et l’interdiction produit effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans,

RAPPELLE que, en application de l’article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de Monsieur [O] [R] emportent interdiction pour celle-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de

1ère chambre civile – 3ème section

Procédures collectives

RG 24/10687 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XIE

disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté,

RAPPELLE que Monsieur [O] [R] peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L.722-5 du code de la consommation,

RAPPELLE que l’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement à Monsieur [O] [R] en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986,

RAPPELLE que Monsieur [O] [R] peut, à sa demande, être entendue par la commission en application de l’article L.712-8 du code de la consommation,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à [Localité 4], le 24 octobre 2024

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK