Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 1, 15 mai 2025, n° 22/02856

TJ Orléans 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de contribution à l'entretien
Le tribunal a estimé que la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant n'était pas justifiée dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Partage des frais entre époux
Le tribunal a jugé que la demande de partage des frais n'était pas fondée et a décidé de la débouter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 1, 15 mai 2025, n° 22/02856
Numéro(s) :	22/02856
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christiane DIOP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

N° RG 22/02856 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GBKB

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [N] [E] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Christiane DIOP, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [U] [C] [V]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 4]

N’ayant pas constitué avocat

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 06 Mars 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 20 juillet 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 novembre 2022,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :

— Madame [Y] [N] [E], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7],

et de

— Monsieur [J] [U] [C] [V], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 6] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 20 juillet 2022 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DEBOUTE [Y] [E] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation d'[R] à la charge de [J] [V] ;

DÉBOUTE [Y] [E] de sa demande de partage des frais ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE [J] [V] au paiement des dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales