Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 4, 1er juillet 2025, n° 23/01309

TJ Orléans 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a considéré que la modification des prénoms était dans l'intérêt de l'enfant et a ordonné la suppression des prénoms initialement attribués.
Accepté
Formalité administrative
Le tribunal a ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance modifié, afin de garantir la validité de la modification.
Accepté
Responsabilité des défendeurs
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 4, 1er juil. 2025, n° 23/01309
Numéro(s) :	23/01309
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Stéphanie SIMONChristiane DIOPAngeline PARIS
Cabinet(s) :	SELARL NADAUD-DEBEAUCE-PARIS

Texte intégral

N° RG 23/01309 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GKOA – décision du 01 Juillet 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

N° RG 23/01309 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GKOA

DEMANDERESSE :

Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE,

demeurant [Adresse 6]

comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [U] [M]

né le 20 Mars 1987 à [Localité 3] (SENEGAL),

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Christiane DIOP, avocat au barreau D’ORLEANS

Madame [J] [N]

née le 12 Novembre 1990 à [Localité 4] (SENEGAL),

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Marie-stéphanie SIMON, avocat au barreau D’ORLEANS

Madame [C] [V], administrateur ad’hoc de l’enfant [X] [R], née le 15 décembre 2022 à [Localité 5]

représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau D’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234/2023/4280 du 04/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Mars 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 20 Mai 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction. Le délibéré a été prorogé au 1er juillet 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER

Greffier : Madame Marion FAUCHEUX

Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT

1 CCC au Procureur de la République

1 CE à M^e SIMON

1 CE à M^e DIOP

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la suppression des prénoms [X], [R] de l’acte de naissance de l’enfant née le 15 décembre 2022 à [Localité 5] (Loiret), de Madame [J] [N] et Monsieur [K] [M], acte de naissance n°4493,

DIT que l’enfant se prénommera désormais [G] [N],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance modifié dont il ne pourra être délivré ni expédition ni extrait sans tenir compte de la modification,

CONDAMNE Monsieur [K] [M] et Madame [J] [N] aux dépens,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente