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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 2 cab. 1, 11 févr. 2025, n° 23/02960 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02960 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
— ----------------------
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
N° RG 23/02960 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GONW
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [V] [B] [I] [T] épouse [O]
née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE – MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS, Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [S] [C] [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau D’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 05 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce des époux :
[F], [V], [B], [I] [T], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 9] (45)
et de :
[S], [C], [Y] [O], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (92)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (92), le 04 juillet 2003, suivant contrat de mariage optant pour le régime de la séparation de biens reçu le &ç juin 2003 par Maître [L], notaire à [Localité 8] (45) ;
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;
Fixe la date des effets du divorce au 15 mars 2022, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de l’autre par l’effet du divorce ;
Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne [F] [T] aux dépens ;
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Marion FAUCHEUX, greffier.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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