Cour d’Appel

d’ORLÉANS

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 25 Mars 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00211 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCXA

Minute n° 25/00142

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,

[Adresse 1],

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [X] [U]

né le 04 Décembre 1983 à [Localité 6] (LOIR ET CHER), détenu : , Centre pénitentiaire [Localité 4] [Localité 5]

détenu au centre pénitentiaire [Localité 4] [Localité 5] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 2] par arrêté préfectoral du Loiret en date du 14 mars 2025 portant admission en soins psychiatriques personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)

Comparant, assisté de M^e Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 24 mars 2025.

Nous, Marine COCHARD, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-ann COQUELLE, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [3] à [Localité 2].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [X] [U] était hospitalisé à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [3] sans son consentement depuis le 14 mars 2025 à 17h00 et transféré à l’UHSA.

Par requête du 20 mars 2025, le préfet nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Il résulte du certificat médical initial que Monsieur [X] [U] était hospitalisé à l’UHSA suite à de gros troubles du comportement à type d’hétéro-agressivité en détention avec nécessité de recours à la mesure de contention ; qu’en hospitalisation, il présentait des épisodes de tension psychique avec irritabilité et impulsivité majeure, des idées délirantes de persécution à mécanisme essentiellement interprétatif et inaccessible à la critique, un retentissement thymique et comportemental majeurs, une adhésion aux soins restant précaire.

Le certificat médical établi dans les 24 heures de l’hospitalisation, il est relevé que Monsieur [X] [U] est de bon contact, exprimant de multiples demandes, tenant un discours cohérent, sans élément délirant patent, sans agressivité notée mais restant imprévisible.

Le certificat médical établi dans les 72 heures de l’hospitalisation, il est observé chez Monsieur [X] [U] la persistance d’éléments délirants, avec un délire flou mal systématisé, à thème de persécution essentiellement, sans critique de son délire, sans reconnaissance des troubles, une alliance thérapeutique restant fragile, avec la persistance d’un comportement imprévisible et d’un passage à l’acte hétéro-agressif ne pouvant être exclu.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire en date du 19 mars 2025, il est observé chez Monsieur [X] [U] la persistance d’éléments délirants, rapportant également des hallucinations acoustico-verbales, un barrage durant l’entretien, restant convaincu de son délire sans critique, sans reconnaissance des troubles avec une alliance thérapeutique restant fragile.

L’état de santé de Monsieur [X] [U] était considéré comme compatible avec son audition par le juge du tribunal judiciaire.

Monsieur [X] [U] ne s’oppose pas à la poursuite de son hospitalisation complète en déclarant )

MOTIV

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [X] [U].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS

le 25 Mars 2025

Le greffier

Le Juge

Carol-ann COQUELLE

Marine COCHARD

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [3], à l’avocat, par mail à Mme la préfète,, au procureur de la République contre signature du récépissé.

Le greffier,