Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 16 janv. 2025, n° 23/00427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société ADWORK' S 7 c/ CPAM DU RHONE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
16 Janvier 2025
Affaire : N° RG 23/00427 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GPEY
DEMANDERESSE :
Société ADWORK’S 7
20 Bis Rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Représentée par la SELARL R&K, substituée par Maître FERLING
DEFENDERESSE :
CPAM DU RHONE
69907 LYON CEDEX 20
Représentée par Mme [V] [H] selon pouvoir régulier du 16 janvier 2025
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courriel en date du 9 janvier 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société ADWORK’S 7 de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Eva FLAMIGNI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Assurance automobile ·
- Condamnation ·
- Dommage ·
- Clause d 'exclusion ·
- Information ·
- Contrat d'assurance ·
- Sinistre
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Locataire ·
- Loyers, charges ·
- Adresses ·
- Titre
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Incidence professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Droite ·
- Médecin du travail ·
- Assesseur ·
- Victime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Commandement de payer ·
- Délivrance ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Acceptation ·
- Article 700
- Tribunal judiciaire ·
- Maçonnerie ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Consorts ·
- Juge des référés ·
- Sociétés
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fil ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Diffusion ·
- Motif légitime ·
- Automobile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Installation ·
- Crédit affecté ·
- Bon de commande ·
- Contrat de crédit ·
- Vendeur ·
- Faute ·
- Déchéance ·
- Titre ·
- Biens ·
- Consommation
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Équité ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Expert
- Indemnité d 'occupation ·
- Indivision ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Domicile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Séquestre ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Blocage ·
- Comptes bancaires ·
- Avocat
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Commandement ·
- Demande ·
- Production ·
- Exequatur ·
- Titre exécutoire ·
- Injonction de payer
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Établissement ·
- Centre hospitalier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.