Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 8 mai 2025, n° 25/02685

TJ Orléans 8 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution de la décision d'éloignement
Le juge a estimé que la préfecture n'a pas démontré que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, ce qui ne justifie pas la prolongation de la rétention.
Rejeté
Menace pour l'ordre public
Le juge a précisé que les faits passés ne suffisent pas à justifier une prolongation, et qu'il faut établir une menace actuelle, ce qui n'a pas été prouvé dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 8 mai 2025, n° 25/02685
Numéro(s) :	25/02685
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Wiyao KAONadia ECHCHAYB

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/02685 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEUX

Minute N°25/00624

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 08 Mai 2025

Le 08 Mai 2025

Devant Nous, M. PALEE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,Assisté(e) de Marie-Odile MORGADO, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 07 Mai 2025, reçue le 07 Mai 2025 à 13h20 au greffe du Tribunal,

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 1er mars 2025 ordonnant le maintien en rétention, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 04 mars 2025.

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 27 mars 2025 ordonnant le maintien en rétention, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 30 mars 2025.

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 24 avril 2025 ordonnant le maintien en rétention, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 27 avril 2025.

Vu les avis donnés à Monsieur [L] [F], à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à M^e Nadia ECHCHAYB, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

Monsieur [L] [F]

né le 30 Août 1995 à CHLEF (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e HAJJI, avocate commise d’office au barreau d’ORLEANS, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

En présence de Madame [C] [I], interprète assermentée en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu Maître KAO, avocat du Val de Marne, Cabinet ACTIS, représentant la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e Nadia ECHCHAYB en ses observations.

M. [L] [F] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

En l’espèce, Monsieur [L] [F] a été placé en rétention administrative le 25 février 2025.

Par décision du 1er mars 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu la rétention de Monsieur [F] pour une durée de 26 jours maximum, con?rmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 4 mars 2025.

Par décision du 27 mars 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention de M. [F] pour une durée de 30 jours. Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 30 mars 2025.

Par ordonnance du 24 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention de M. [F] pour une durée de 15 jours. Cette décision a été confirmée par une décision du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 27 avril 2025.

La Préfecture du LOIRET a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une demande de quatrième prolongation de la rétention le 7 mai 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.742-5 précité, une quatrième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article en son dernier alinéa.

Par ailleurs, il ressort du dernier alinéa de l’article L.742-5 susvisé qu’il peut être fait droit à une quatrième prolongation de la rétention administrative lorsque l’une de ces circonstances survient au cours de la première prolongation exceptionnelle de quinze jours.

Sur la délivrance d’un document de voyage à bref délai :

La préfecture du LOIRET sollicite une quatrième prolongation de la mesure de rétention alléguant que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaire à son éloignement par le consulat.

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat intervienne à bref délai.

En l’espèce, le dossier de M. [F] est toujours en cours d’instruction auprès des autorités consulaires algériennes et aucune nouvelle n’est intervenu à ce jour malgré un mail de relance de la Préfecture en date du 7 mai 2025.

Dès lors, il n’est nullement démontré que la délivrance des documents de voyages par un consulat devrait intervenir à bref délai.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.

Sur la menace pour l’ordre public :

La préfecture du LOIRET sollicite une quatrième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [F] constituerait une menace pour l’ordre public.

Il y a lieu de rappeler que le législateur a entendu distinguer deux périodes de prolongation exceptionnelle. Dès lors, les faits retenus au titre de la première prolongation exceptionnelle ne sauraient, à eux seuls, justifier une nouvelle prolongation.

Ces considérations ressortent à la lecture du dernier alinéa de l’article L.742-5 susvisé, disposant qu’il peut être fait droit à une quatrième prolongation de la rétention administrative lorsque l’une de ces circonstances survient au cours de la première prolongation exceptionnelle de quinze jours. Ces circonstances s’appliquent aussi pour le critère de la menace pour l’ordre public introduit par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Le caractère exceptionnel de la quatrième prolongation justifie que le motif de la menace à l’ordre public soit apprécié de manière stricte et ne peut se déduire de la seule existence de condamnations passées et purgées et nécessite que soit caractérisé un comportement actuel démontrant que le retenu persiste dans le non-respect de la loi (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 décembre 2024, n° 24/02099).

Il ne s’agit pas de rechercher si un acte troublant l’ordre public a été commis lors de la première prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative, mais d’apprécier si, au cours de cette période de quinze jours précédant la quatrième prolongation de la mesure de rétention administrative, la menace pour l’ordre public est constituée (Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2024, n° 24/05878).

En effet, ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace pour l’avenir s’inscrivant dans une logique préventive.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, la commission d’agissements dangereux sur le territoire national. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que la personne retenue fait peser sur l’ordre public (Conseil d’Etat, Réf. n°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

Dès lors, la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée (Cour d’appel de Montpellier, 10 octobre 2024, n° 24/00738).

En effet, la menace pour l’ordre public doit s’apprécier au regard de l’ensemble de la situation de l’étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires (Cour d’appel de Metz, 3 janvier 2025, n° 25/00007).

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto par le juge, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace.

Ces éléments doivent être mis en balance avec l’attitude positive de l’intéressé, traduisible notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en rétention, sa volonté d’indemniser les victimes ou encore ses projets de réinsertion ou de réhabilitation (Cour d’appel de Toulouse, 27 décembre 2024, n° 24/01381).

Il sera rappelé que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 9 avril 2025, n°24-50.023), que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation

La Préfecture du LOIRET soulève que l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation le 15 mars 2023 par le tribunal correctionnel d’Orléans à 12 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de violence sur mineur de 15 ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime et pour des faits de violence sur conjoint ou ayant été conjoint. M. [F] a également été condamné par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’Orléans le 8 août 2023 pour des faits de menace de mort réitérés sur conjoint ou ayant été conjoint. Enfin, il a été condamné le 1er février 2024 par le tribunal correctionnel d’Orléans à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de faux en écriture commis entre le 1er avril 2022 et le 6 décembre 2022.

Le 24 février 2025, M. [F] a été placé en garde à vue pour des faits de violences sur mineur de 15 ans et sur conjoint ou à l’issue il a été placé en rétention administrative.

Le 25 février 2025, il a été fait notification à Monsieur [F] d’une convocation au JAP pour le 27 février 2025 pour rappel de ses obligations à savoir une interdiction de fréquenter sa conjointe Mme [U], convocation qu’il n’a pu effectuer car il a été placé en rétention administrative.

Il est relevé que M. [F] s’inscrit dans un parcours judiciaire pénal depuis de nombreuses années et se montre violent notamment avec des mineurs ainsi que sa partenaire. Il ne semble pas comprendre l’interdit ni vouloir se conformer aux lois françaises et notamment en matière pénale ou il lui était fait interdiction de rentrer en contact avec sa conjointe, interdiction qu’il n’a pas respecté telle qu’en atteste sa convocation auprès du JAP. En effet, contrairement à ses dires aucune levée de cette interdiction n’est intervenue à ce jour puisqu’un rappel de cette obligation devait intervenir le 27 février 2025 et qu’il ne justifie pas de celle-ci à ce jour.

Dans ces conditions, il doit être considéré que le comportement de M. [F] représente une menace qui reste réelle, grave et actuelle, permettant d’autoriser la prolongation de sa rétention administrative sur le fondement du septième alinéa de l’article L. 742-5 du CESEDA.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [F] pour une durée de QUINZE JOURS sur le fondement de l’article L.742-5 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [L] [F] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [L] [F] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 08 Mai 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Mai 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 45 – PREFECTURE DU LOIRET

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. [L] [F] atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 08 Mai 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.

L’INTERESSE L’INTERPRETE

M. [L] [F] [C] [I]