Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 2, 24 avril 2025, n° 22/04194

TJ Orléans 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs de l'époux
Le tribunal a constaté que les faits reprochés à l'époux justifiaient le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions de vie des époux après le divorce ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Contribution à l'entretien des enfants
Le tribunal a ordonné le versement d'une pension alimentaire pour contribuer à l'entretien des enfants, en tenant compte des besoins des enfants et des ressources des parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 2, 24 avr. 2025, n° 22/04194
Numéro(s) :	22/04194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samira BENMERZOUGEmilie BEAUQUIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

N° RG 22/04194 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GGCW

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [C] [O]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Emilie BEAUQUIN, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [W] [K] [D] [V] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Samira BENMERZOUG, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-001399 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 20 Février 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 30 novembre 2022,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de

Madame [W] [K] [D] [V], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 17],

et de

Monsieur [N] [C] [O], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 14] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 15] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 19 décembre 2022 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DÉBOUTE Madame [W] [D] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [W] [D] [V] de sa demande de dommages-intérêts ;

RAPPELLE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de Madame [W] [D] [V] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [N] [O] accueille les enfants et à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures,

— pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires

— pendant les grandes vacances scolaires : le premier et le troisième quart les années impaires, le deuxième et le quatrième quinzaine les années paires

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance des enfants à l’école ou au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;

DIT qu’à titre dérogatoire et sans contrepartie la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, que la première moitié débute à la sortie des classes et que la deuxième moitié s’achève la veille de la reprise des classes à 18 heures ;

DIT que le père devra informer la mère de son intention d’exercer ses droits de visite et d’hébergement au plus tard une semaine avant la fin de semaine concernée, quinze jours avant la semaine de petites vacances concernée et un mois avant la quinzaine de vacances d’été concernée, faute de quoi il sera présumé y avoir renoncé ;

MAINTIENT le droit de communication téléphonique entre le père et les enfants, deux fois par semaine, le mercredi soir et le vendredi soir à 18h30 ;

MAINTIENT à 300€ (TROIS-CENTS EUROS), soit 150€ (CENT-CINQUATNTE EUROS) par mois et par enfant, la pension que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire du jugement du 17 octobre 2022 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

dans laquelle B est l’indice de base publié au 17 octobre 2022 et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [D] [V] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [N] [O] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [W] [D] [V] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

CONSTATE que Madame [W] [D] [V] a produit une plainte déposée contre Monsieur [N] [O] pour des faits de violences volontaires sur elle ;

RAPPELLE en conséquence qu’il ne pourra être pas être mis fin à l’intermédiation financière conformément à l’article 373-2-2 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [D] [V] de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels ;

CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer à Madame [W] [D] [V] la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [N] [O] au paiement des dépens ;

DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 24 avril 2025, la minute étant signée par Monsieur Frédéric ALBAREDE, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoît HOUDIN, greffier lors des débats et du prononcé :

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le

D'[Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Chambre 2 cabinet 2

M. [N] [C] [O]

[Adresse 6]

[Adresse 12]

[Localité 8]

AFFAIRE : [N] [C] [O] C\ [W] [K] [D] [V] épouse [O]

N° RÔLE : N° RG 22/04194 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GGCW

(à rappeler dans toutes les correspondances)

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par Monsieur ALBAREDE Juge aux Affaires Familiales.

Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d'[Localité 16] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

P/Le Greffier en Chef