Cour d’Appel

d'[Localité 3]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 03 Octobre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00810 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKH2

Minute n° 25/00415

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [S] [Y]

né le 13 Mai 1955 à ITALIE, demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de M^e Magalie CASTELLI MAURICE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 2 octobre 2025.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[S] [Y] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 4 mai 2025 sur demande d’un tiers en cas d’urgence, suite à une décompensation maniaque avec troubles du comportement et propos décousus dans un contexte de rupture thérapeutique,

pour un patient déjà connu bipolaire avec de très nombreux épisodes maniaques et dépressifs.

Le certificat médical du 3 septembre 2025 indique que l’adhésion aux soins semble fragile avec un risque de rechute en cas de rupture thérapeutique, justifiant la décision du directeur de l’établissement, ayant maintenu les soins psychiatriques mensuels jusqu’au 4 octobre 2025.

Le certificat médical du 26 septembre 2025 indique un changement de prise en charge pour une ré-hospitalisation complète, face à un patient sur un versant anxiodépressif avec ralentissement psychomoteur et souffrance morale.

Par requête du 1er octobre 2025, l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 1er octobre 2025, il est relevé que le patient présente un ralentissement psychomoteur, une humeur dépressive, un dégoût vital, une anhédonie, avec une évolution clinique fragile et des difficultés d’accéder aux soins spontanément.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

Monsieur [Y] exprime le souhait de maintenir son hospitalisation complète en déclarant que celle-ci lui est bénéfique et qu’il n’est pas prêt pour une sortie. Il indique ne pas vouloir de permissions de sortie et affirme se sentir relativement bien depuis une semaine.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que l’état de santé de Monsieur [Y] reste très fragile et qu’il nécessite la poursuite des soins, le patient exprimant lui-même le besoin d’être maintenu en hospitalisation complète.

Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [S] [Y].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 3] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 3]

le 03 Octobre 2025

Le greffier Le Juge

Maxime PLANCHENAULT Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers,, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,