COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/04991 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJFO

Minute N°25/01169

ORDONNANCE

statuant sur une troisième demande de prolongation de la mesure de rétention administrative

rendue le 09 Septembre 2025

Le 09 Septembre 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 08 Septembre 2025, reçue le 08 Septembre 2025 à 13h39 au greffe du Tribunal,

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 14 juillet 2025 ordonnant le maintien en rétention, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 16 juillet 2025.

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 09 août 2025 ordonnant le maintien en rétention, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 12 août 2025.

Vu les avis donnés à Monsieur [S] [K] [Z], à 45 – PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à M^e Chloé BEAUFRETON, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [S] [K] [Z]

né le 22 Janvier 1984 à [Localité 2] (ALGERIE) ()

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence de Maître SUAREZ PEDROZA, avocat, représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [S] [K] [Z] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e Chloé BEAUFRETON en ses observations.

M. [S] [K] [Z] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [S] [K] [Z] né le 22 janvier 1984 à [Localité 2] en Algérie a été placé en rétention administrative le 10 juillet 2025.

Par décision écrite motivée en date du 14 juillet 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [K] [Z] pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d'[Localité 3] en date du 16 juillet 2025.

Par décision écrite motivée en date du 9 août 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [K] [Z] pour une durée de trente jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d'[Localité 3] en date du 12 août 2025.

Par requête en date du 6 septembre 2025, la préfecture du Loiret a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [K] [Z].

Sur la recevabilité de la requête de la préfecture

Aux termes des articles L.742-5 et R.742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention adressée par la préfecture doit impérativement être transmise au greffe avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la seconde période de prolongation de la mesure de rétention administrative.

Monsieur [S] [K] [Z] est en rétention administrative depuis le 10 juillet 2025 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du juge judiciaire du 14 juillet 2025 et d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours à compter du 9 août 2025.

L’administration avait donc jusqu’au 7 septembre 2025 à 24 heures pour adresser sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [K] [Z].

Or, la préfecture du Loiret a saisi la présente juridiction de sa demande le 8 septembre 2025 à 13h39 par courriel.

Dès lors, il y a lieu de constater la tardiveté de cette saisine et de la déclarer irrecevable.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [K] [Z].

PAR CES MOTIFS

Déclarons la requête de la préfecture irrecevable

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 09 Septembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 09 Septembre 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET, à Me [I] [W] et au CRA d’Olivet.