Minute N° 26/00016

Jugement du 06 janvier 2026

Dossier : N° RG 25/01800 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FN5B

Affaire : [J] [Z], [O] [G] épouse [Z] C/ [B] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile

GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU

DEMANDEURS

— Monsieur [J] [Z]

né le 23 octobre 1947 à [Localité 9]

de nationalité française

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

— Madame [O] [G] épouse [Z]

née le 11 mai 1949 à [Localité 5]

de nationalité française

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [D]

demeurant [Adresse 3]

défaillant

—ooOoo—

Clôture prononcée le 28 août 2025

Débats tenus à l’audience du 04 novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le 06 janvier 2026

Jugement prononcé le 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 17 décembre 2019, Monsieur [J] [Z] et Madame [O] [G] épouse [Z] ont donné à bail à Monsieur [B] [D] un bien immobilier à usage professionnel situé [Adresse 2] à [Adresse 7] [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 450€.

Le 02 août 2024, Monsieur [J] [Z] et Madame [O] [G] épouse [Z] ont fait délivrer à Monsieur [B] [D] commandement de payer la somme de 2 504,04€, la clause résolutoire étant visée.

Le même jour a été signifié à Monsieur [B] [D] commandement d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques locatifs.

Le 17 décembre 2024, Monsieur [B] [D] n’ayant pas obtempéré a été assigné devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 6] en paiement de la somme de 4 050€, montant des loyers et charges impayés au 31 juillet 2024, de la somme de 180,64€ au titre des charges ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 450€ par mois jusqu’à la libération des lieux.

Monsieur [J] [Z] et Madame [O] [G] épouse [Z] demande au tribunal de constater l’acquisition des clauses résolutoires et la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [D] des lieux loués.

Une somme de 1 800€ est réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [D], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu ni personne pour lui.

Par jugement du 07 avril 2025, le Juge des Contentieux de la Protection de LA ROCHELLE s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

Monsieur [J] [Z] et Madame [O] [G] épouse [Z] ont constitué avocat devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

Monsieur [B] [D], avisé, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 28 août 2025.

MOTIFS ET DECISION

Monsieur [J] [Z] et Madame [O] [G] épouse [Z] versent aux débats un relevé de compte au vu duquel Monsieur [B] [D] reste redevable de la somme de 4 050€ au 31 juillet 2024.

Faute de justificatif de paiements de la part du défendeur, il convient de le condamner à payer cette somme à la partie demanderesse.

Le non paiement des loyers et l’absence de justification de la souscription d’une assurance pour les risques locatifs et ce malgré commandement reproduisant la clause insérée au bail a entraîné la résiliation au 03 septembre 2024 du bail par le jeu de ladite clause résolutoire.

Il y a lieu de constater la résiliation du bail litigieux et d’ordonner l’expulsion du locataire, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Monsieur [B] [D] devra payer à la partie demanderesse outre les loyers échus au 03 septembre 2024, soit la somme de 900€, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la libération des lieux une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges soit 450€ par mois.

Monsieur [J] [Z] et Madame [O] [G] épouse [Z] ne produisent aucune pièce pour justifier de charges qu’ils auraient acquittées pour le compte de leur locataire, étant précisé que le bail ne contient aucune disposition spécifique à ce titre.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [Z] et Madame [O] [G] épouse [Z], contraints d’agir en justice, l’intégralité de leurs frais irrépétibles. Monsieur [B] [D] sera condamné à leur verser à ce titre la somme de 1 800€.

Monsieur [B] [D] succombant à l’instance doit en supporter les dépens qui comprendront le coût des commandements du 02 août 2024.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— CONSTATE la résiliation au 03 septembre 2024 du bail consenti le 17 décembre 2019 par Monsieur [J] [Z] et Madame [O] [G] épouse [Z] à Monsieur [B] [D] et portant sur Monsieur [B] [D] un bien immobilier à usage professionnel situé [Adresse 2] à [Localité 8],

— ORDONNE l’expulsion de Monsieur [B] [D] ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à Monsieur [J] [Z] et Madame [O] [G] épouse [Z] la somme de QUATRE MILLE CINQUANTE EUROS (4 050€) ainsi que les loyers et charges échus au 03 septembre 2024 et à compter du 1er octobre 2024, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer prévu au contrat au moment de la résiliation (soit 450€ par mois) outre MILLE HUIT CENTS EUROS (1 800€) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— DEBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses prétentions,

— CONDAMNE Monsieur [B] [D] aux dépens qui comprendront le coût des commandements du 02 août 2024,

— RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le

à

Maître [H] [U] (1 ccc + 1ce)