TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 25/2358

N° RG 25/02051 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNGJ

Section 2

PH

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

DU 18 décembre 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [G] [Z]

née le 05 Septembre 1975 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 14 Octobre 2025

JUGEMENT : avant dire droit réputé contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par une requête en date du 15 juillet 2025 Mme [G] [Z] a attrait la SA CDC Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 5 000 € en principal et être autorisée à consigner les loyers dans l’attente de la réalisation des travaux.

L’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2025.

Lors de cette audience, Mme [G] [Z] est présente et indique que la situation a évolué dans la mesure où sa bailleresse a mandaté une entreprise afin de réaliser les travaux. Elle maintient sa demande uniquement portant sur l’autorisation de consigner les loyers le temps des travaux.

Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [Z] expose être la locataire de la SA CDC Habitat. Elle déclare subir des infiltrations dans son logement nécessitant des travaux sur la terrasse située au-dessus de son logement. Mme [G] [Z] précise qu’en dépit d’expertises établissant la nécessité de réaliser des travaux la défenderesse ne s’est pas exécutée laissant la situation en l’état pendant des années.

La SA CDC Habitat, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIVATION

L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

L’article 129 alinéa 2 du code de procédure civile permet au Juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation d’enjoindre aux parties de rencontrer un Conciliateur de justice.

En l’espèce, il résulte de la nature du litige qu’un accord pourrait être trouvé.

En conséquence, il convient d’ordonner une conciliation et de la déléguer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputé contradictoire, avant-dire droit;

ENJOINT les parties à rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une conciliation, et le cas échéant conciliera ;

DÉSIGNE Monsieur [S] [F] en sa qualité de Conciliateur, et lui impartit un délai courant jusqu’au mois de mars 2026 pour accomplir sa mission ;

DIT que le conciliateur convoquera les parties, puis informera le Juge de la réussite ou de l’échec de sa mission à l’expiration du délai fixé ci-dessus ;

INDIQUE aux parties qu’elles peuvent se présenter devant le conciliateur en se faisant assister par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant ordonné la conciliation ;

DIT que si les parties se concilient, un procès-verbal d’accord devra être dressé, lequel pourra, si les parties le souhaitent, être soumis au juge par l’intermédiaire du conciliateur pour homologation ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du :

mardi 07 avril 2026 à 9h

Tribunal judiciaire, site Athéna

[Adresse 3]

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée.

RESERVE les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Patricia HABER, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,