COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/00859 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HP44

Minute N°26/00184

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 11 Février 2026

Le 11 Février 2026

Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SAVOIE en date du 07 février 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SAVOIE en date du 07 février 2026, notifié à Monsieur [R] [G] [N] le 07 février 2026 à 15h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [R] [G] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 09 février 2026 à 13h12

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SAVOIE en date du 10 Février 2026, reçue le 10 Février 2026 à 14h57

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [R] [G] [N]

né le 18 Décembre 1996 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

de nationalité Congolaise

Assisté de M^e Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE LA SAVOIE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [R] [G] [N] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SAVOIE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me [P] [S] en ses observations.

M. [R] [G] [N] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 66 de la Constitution et de l’article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative.

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative

Sur l’absence d’avocat durant la retenue judiciaire

Le conseil de l’intéressé soutient que Monsieur [G] [N] a sollicité l’assistance d’un avocat durant la mesure de retenue dont il a fait l’objet et que ce droit n’a pas été effectif.

Néanmoins, il ressort des pièces versées en procédure et notamment du procès-verbal de notification de placement en retenue du 7 février 2026 et régulièrement signé par le retenu, qu’i lui a été notifié le droit d’être assisté par un avocat, désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, et qu’il a alors indiqué « Pour le moment je renonce à mon droit d’être assisté par un avocat. Je ne souhaite ni entretien, ni assistance à mes auditions ». En outre, le procès-verbal de notification de fin de retenue du 7 février 2026, précise « il a souhaité renoncer à son droit d’être assisté par un avocat. Elle n’a souhaité ni entretien, ni assistance à ses auditions ».

Le moyen est donc rejeté.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Sur la décision de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [R]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 7 février 2026, la préfecture de Savoie relève les éléments suivants :

L’intéressé a obtenu une carte de résidente au titre du regroupement familial valable du 4 février 2013 au 3 février 2023. ll a fait l’objet d’une décision portant retrait de cette carte par décision du préfet du Rhône édictée le 27 septembre 2022 qui Iui a, par la même décision, octroyé une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale valable un an soit jusqu‘au 27 septembre 2023. ll ne justifie pas avoir sollicité le renouvellement de son titre.L’intéressé déclare être célibataire, avoir un enfant de sept ans mais ne justifie pas contribuer à son entretien et son éducation ;L’intéressé ne démontre ni vie privée et familiale ancrée en France, celui-ci ayant déclaré ne plus avoir de relations avec sa mère et ses sœurs, pourtant vivant sur le territoire français ;L’intéressé déclare être sans domicile fixe et ne justifie d’aucune ressource ;Le casier judiciaire de l’intéressé fait état de plusieurs condamnations et notamment pour des faits de de récidive de violences suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lie à la victime par un pacte civil de solidarité par le tribunal correctionnel de Lyon le 13 juin 2019 à une peine de 4 mois d’emprisonnement et pour des faits de violences habituelles suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, usage illicite de stupéfiants, vol en récidive, escroquerie, vol avec violences ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours en récidive par le tribunal correctionnel de Lyon le 29 novembre 2019 à un an d’emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans ;L’intéressé a été écroué pour ces faits à la maison d’arrêt de [Localité 3] [Localité 4] du 25 mai 2020 au 28 avril 2021. ll ressort de ses déclarations qu’il aurait été de nouveau incarcéré en 2023. ll a été place en retenue le 6 février 2026 suite à son interpellation pour ivresse publique at manifeste.Le conseil de l’intéressé fait valoir qu’il a un enfant âgé de sept ans résidant en France, ainsi que des membres de sa famille. Néanmoins, cet élément concerne en réalité la décision d’éloignement dont il fait l’objet, dont la contestation relève exclusivement de la compétence du juge administratif.

Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [G] [N] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative. Les moyens seront donc rejetés.

Sur la requête en prolongation

Sur les diligences consulaires de l’administration, il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L’administration est, à ce titre, tenue au respect d’une obligation de moyens.

Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger. Lorsque l’intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.

Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d’agir peuvent justifier qu’elle n’ait accompli la première diligence en vue d’obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).

Il n’y a cependant pas lieu d’imposer à l’administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).

En l’espèce, il convient de constater que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage, ce qui rend nécessaire la délivrance d’un laissez-passer.

Il a été placé en rétention administrative le 7 février 2026 et les autorités consulaires congolaises ont été saisies d’une demande d’identification en vue de la délivrance d’un laissez-passer par courriel du 9 février 2026.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [N].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/00860 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/00859 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00859 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HP44 ;

Rejetons les moyens soulevés ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative;

Déclarons recevable la requête de la préfecture ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [R] [G] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [R] [G] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 11 Février 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Février 2026 à [Localité 5][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SAVOIE et au CRA d’Olivet.