COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/00298 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HOWT

Minute N°26/00079

ORDONNANCE

statuant sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative

rendue le 19 Janvier 2026

Le 19 Janvier 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 13 janvier 2026, notifié à Monsieur [C] [O] le 13 janvier 2026 à 08h53 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée de M. [C] [O] en date du 13 Janvier 2026, reçue le 13 Janvier 2026 à 16h37

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [C] [O]

né le 20 Août 2000 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de Maître ECHCHAYB Nadia, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.

En présence de Monsieur [E] [V], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

L’intéressé, assisté de M^e ECHCAYB Nadia, avocat de permanence, en sa demande de contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative,

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [T] [O] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 13 janvier 2026.

Sur l’absence de requête de la préfecture

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

En l’espèce, si la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative formée par Monsieur [T] [O] a bien été délivrée le 13 janvier 2026, il sera constaté l’absence de requête en prolongation de la rétention administrative par la préfecture de l'[Localité 2]-et-[Localité 3] dans les délais impartis, avant l’audience du 19 janvier 2026.

Dès lors et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par le conseil de l’intéressé, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [T] [O].

PAR CES MOTIFS

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [C] [O].

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 10 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 1] ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire nationale.

Décision rendue en audience publique le 19 Janvier 2026 à

Le·Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Janvier 2026 à ‘[Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présence décision est transmise par courriel au procureur de la République, auTribunal Administratif d'[Localité 1] et à la préfecture Monsieur [C] [O] et CRA d'[Localité 5].