Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 17 décembre 2024, n° 24/01906
TJ Nice 17 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'établir la preuve des désordres

    La cour a jugé que la demande d'expertise est justifiée au regard des désordres signalés et des travaux en cours, permettant d'établir des éléments techniques indispensables à la solution du litige.

  • Autre
    Incomplétude de la mission d'expertise

    La cour a reconnu un intérêt légitime à ce que l'expert se prononce sur les troubles allégués, mais a rejeté les demandes relatives à des pièces non probantes.

  • Rejeté
    Existence de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage

    La cour a estimé que les demandes de provisions étaient prématurées en raison de l'expertise ordonnée qui doit établir la réalité des désordres et des nuisances.

  • Accepté
    Absence de nécessité de communication de pièces

    La cour a jugé que la communication de pièces n'était pas indispensable à ce stade de la procédure.

  • Accepté
    Contestations sérieuses sur les demandes de provision

    La cour a considéré que les demandes de provision se heurtent à des contestations sérieuses et doivent être rejetées.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nice, ch. des réf., 17 déc. 2024, n° 24/01906
Numéro(s) : 24/01906
Importance : Inédit
Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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