TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 21 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02301 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IHAU

AFFAIRE : [M] / [V]

MINUTE :

Copie exécutoire :

la SELARL [4]

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [G] [Y] [M] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (RWANDA)

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [V]

né en 1965 à [Localité 5] (RWANDA)

dernier domicile connu :

[Adresse 2]

[Localité 1]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 10 Octobre 2024

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce ;

Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce ;

Prononce le divorce entre Mme [G] [M] et M. [S] [V] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 10 avril 1993 à [Localité 7] (Rwanda) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [G] [Y] [M] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (Rwanda)

et

— M. [S] [V], né en 1965 à [Localité 5] (Rwanda) ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 25 juillet 2024 ;

Rappelle que Mme [G] [M] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Condamne Mme [G] [M] aux dépens, lesquels seront recouvrés, en tant que de besoin, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES