COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 26/00940 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQDI

Minute N°26/00204

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 16 Février 2026

Le 16 Février 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’EURE ET LOIRE en date du 14 octobre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 11 février 2026, notifié à Monsieur [P] [N] le 11 février 2026 à 13h57 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [P] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 12 février 2026 à 12h17

Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 15 Février 2026, reçue le 15 Février 2026 à 12h25

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [P] [N] alias [J] [F] né le 11/12/1990, alias [J] [E] né le 11/12/1190 à [Localité 1] (Algérie), alias [J] [B] né le 11/12/1990, alias [J] [V] né le 11/12/1990, alias [J] [T] né le 11/12/1990, alias [N] [W] né le 10/11/1990, alias [N] [U] [G] né le 11/12/1990 à [Localité 2] (Algérie), alias [N] [D] né le 11/12/1990, alias [N] [F] né le 11/12/1990, alis [N] [B] né le 11/12/1990, alias [K] [R] né le 03/03/1994

né le 11 Décembre 1990 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [P] [N] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Laure MASSIERA en ses observations.

M. [P] [N] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, l’avocat de Monsieur [N] [P] a soulevé la nullité de la procédure en l’absence d’avis donné au procureur de la République du placement en garde à vue de Monsieur [N] [P]. Il a indiqué qu’il n’y aurait aucune perspective d’éloignement en Algérie. Monsieur [N] [P] a indiqué qu’il était en France depuis 20 ans, qu’il était marié, avec un enfant. Cela serait son 13e passage en centre de rétention. Ses tentatives de régulariser sa situation serait bloquées par son casier judiciaire.

Il résulte de l’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le procureur de la République est immédiatement informé de tout placement en rétention. S’il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.197, §6).

En l’espèce, il ne résulte pas du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention de Monsieur [N] [P]. Il y a donc lieu d’annuler la procédure, en ce compris l’arrêté de placement en rétention et de rejeter la demande de prolongation.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/00941 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/00940 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00940 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQDI ;

Déclarons recevable la requête en contestation formée par Monsieur [N];

Constatons l’irrégularité du placement en rétention;

Annulons l’arrêté de placement en rétention ;

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [P]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 16 Février 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Février 2026 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.