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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 2 mars 2026, n° 24/00284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société PARTNAIRE 49 c/ CPAM DE MAINE ET LOIRE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
2 Mars 2026
Affaire : N° RG 24/00284 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GXL6
DEMANDERESSE :
Société PARTNAIRE 49
420 Blvd Duhamel du Monceau
45100 ORLEANS
Représentée par Maître RUIMY, absent
DEFENDERESSE :
CPAM DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis GAIN
49937 ANGERS CEDEX 9
Non comparante ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courrier du 17 février 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent, ni représenté et en tout état de cause n’ a pas déclaré s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société PARTNAIRE 49 de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
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