TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01957 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5SE

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 mars 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la personne de ses réprésentants légaux,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 substituée par M^e Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [O] [V]

née le 13 Mai 2003

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 21 Novembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 17 février 2022, l’office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat a donné à bail à Mme [R] [V] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 262,77 € outre la somme de 77,26 € à titre de provisions pour charges.

Par acte du 7 août 2024, l’Office Public de l’habitat Mulhouse Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat, a fait assigner Mme [R] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail,

— ordonner en conséquence l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef des lieux loués et ce, au besoin, au moyen de la force publique,

— condamner la défenderesse ainsi que tous occupants de son chef à payer, à compter du jugement et jusqu’au départ effectif des lieux, consacré par la remise des clés, une indemnité d’occupation hors APL de 281,74 € par mois indexée sur la variation annuelle de l’indice de référence des loyers et majorée au titre des charges dues,

— condamner la défenderesse à payer tout loyer qui pourrait être échu entre la date d’assignation et la date à laquelle le jugement interviendra,

— condamner la défenderesse à payer la somme de 750 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, y comprix ceux du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la bailleresse, sur le fondement de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, expose que Mme [R] [V] est à l’origine de troubles anormaux de voisinage.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 21 novembre 2024, lors de laquelle l’office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat, régulièrement représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation.

Citée par acte remis selon dépôt à l’étude, Mme [R] [V] ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire est mise en délibéré au 6 mars 2025.

DISCUSSION

Sur la résiliation du bail

En application des articles 1741 du Code civil, le contrat de bail se résout par le défaut respectif du bailleur et du locataire de remplir leurs engagements.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à user paisiblement les lieux loués.

En espèce, l’Office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat produit plusieurs documents, notamment :

— Un message de M. [T], l’un des occupants de l’immeuble dans lequel vit la défenderesse, qui indique subir des nuisances depuis son arrivée dans le logement, soit depuis deux ans, tirées du bruit et de la présence de plusieurs personnes dans le logement de la défenderesse. Il indique que les forces de l’ordre se sont déplacées à 3 reprises;

— Une lettre de pétition des résidents de l’immeuble, lesquels font état, au sujet de la défenderesse :

— de bruit tard le soir,

— de fête dans le logement tous les soirs,

— de musique à fond,

— de consommation d’alcool et de produits illicites.

— un mail de la responsable du service médiation de l’Office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat , laquelle indique avoir eu la confirmation de ce que les forces de l’ordre sont intervenues à 4 reprises au domicile de la défenderesse et ont évacué des personnes ayant consommé des stupéfiants,

— ce même mail qui fait état de la présence d’un enfant mineur lequel aurait fait l’objet d’un signalement et d’un placement;

— deux courriers adressés par la bailleresse à la défenderesse afin d’organiser une rencontre compte tenu des troubles répétés relatés par le voisinage;

Mme [R] [V], bien que régulièrement citée, ne comparait pas pour donner sa version des faits.

Ainsi, il résute des éléments produits aux débats que la défenderesse est à l’origine de troubles anormaux de voisinage.

Mme [R] [V] a dès lors manqué gravement à son obligations issue du contrat de bail.

En conséquence, il convient de résilier le contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

A défaut d’avoir quitté les lieux dans les délais impartis, Mme [R] [V] sera alors tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation.

Sur la demande au titre des loyers impayés

A défaut de chiffrer la demande et en l’absence de décompte, cette demande est rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile,Mme [R] [V] est condamnée aux entiers dépens de l’instance à l’exception du commandement de payer, étranger à la présente procédure.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, condamnée aux dépens, Mme [R] [V] est condamnée à verser à, l’Office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 17 février 2022 entre l’office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat et Mme [R] [V], concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] ;

ORDONNE en conséquence à Mme [R] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [R] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [R] [V] à verser à l’office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du prononcé de la présente décision et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DEBOUTE l’office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat, pour le surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Mme [R] [V] à verser à l’office Public de l’habitat [Localité 7] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [R] [V] aux dépens,

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 mars 2025, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,