COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/01017 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQH5

Minute N°26/00221

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 20 Février 2026

Le 20 Février 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 37 – PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 15 février 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 37 – PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 15 février 2026, notifié à Monsieur X se disant [M] [N] [I] le 15 février 2026 à 16h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. X se disant [M] [N] [I] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 février 2026 à 16h18

Vu la requête motivée du représentant de 37 – PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 19 Février 2026, reçue le 18 Février 2026 à 13h30

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [M] [N] [I]

né le 09 Janvier 1994 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Anne-catherine LE SQUER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de [Adresse 1], dûment convoqué.

En présence de Madame [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 37 – PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Anne-catherine LE SQUER en ses observations.

M. X se disant [M] [N] [I] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [M] [N] [I] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 15 février 2026.

Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative

Le conseil de Monsieur [M] [N] [I] conteste la régularité de la procédure de placement en rétention administrative au motif que le procureur de la République n’a pas été immédiatement avisé du placement en garde à vue.

Au terme des dispositions de l’article 63 du Code de procédure pénale, il appartient à l’officier de police judiciaire d’informer le procureur de la République de la mesure dès le début de la garde à vue. Le délai pris par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation.

Si cette information doit parvenir à bref délai au procureur de la République, elle peut être diffusée trente minutes après le début de la garde à vue (en ce sens, Crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.700).

Concernant la détermination exacte du point de départ du délai pour aviser le parquet, il a été précisé que celui-ci courait à partir de l’heure de présentation à l’OPJ (Crim., 24 octobre 2017, Crim., 6 février 2018 et Crim., 13 septembre 2022).

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que le procureur de la République de [Localité 5] a été informé par téléphone le 15 février 2026 à 7h32 du placement en rétention de Monsieur [M] [N] [I] intervenu le 14 février 2026 à 22h40.

Dès lors, il sera constaté l’atteinte substantielle aux droits de l’intéressé du fait de l’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative.

En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, ni la requête en contestation, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [N] [I].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/01019 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/01017 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/01017 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQH5 ;

Constatons l’irrégularité de la procédure ayant précédée le placement en rétention

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur X se disant [M] [N] [I]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 20 Février 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 20 Février 2026 à [Localité 6][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 – PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.