COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02000 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGK

Minute N°26/00432

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 08 Avril 2026

Le 08 Avril 2026

Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 07 Avril 2026, reçue le 07 Avril 2026 à 15h33 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège de la Cour d’Appel d'[Localité 1] en date du 16 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [L] [E] [H], à 45 – PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à M^e Julie HELD-SUTTER, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [L] [E] [H]

né le 02 Avril 2004 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence de M^e Joyce JACQUARD représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [L] [E] [H] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Joyce JACQUARD et M^e Julie HELD-SUTTER en leurs observations.

M. [L] [E] [H] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 66 de la Constitution et de l’article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative.

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Sur la demande de seconde prolongation de la rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [F] [L] [E] a été placé en rétention administrative le 9 mars 2026, mesure qui a fait l’objet d’une décision de mainlevée le 14 mars 2026 par le tribunal judiciaire d’Orléans et infirmée par la cour d’appel d’Orléans le 16 mars 2026, qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.

Les autorités préfectorales du Loiret sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [H] sur le fondement de l’article susvisé.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, il ressort des pièces du dossier que les autorités consulaires tunisiennes ont été relancées par courriel du 6 avril 2026, suite à leur demande de délivrance de laissez-passer, tout en rappelant que le consulat avait été préalablement saisi le 9 mars 2026 et que ce dernier avait confirmé la transmission du dossier de l’intéressé aux autorités compétentes en Tunisie, aux fins d’identification.

A ce jour, la préfecture est donc toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande d’identification consulaire par les autorités étrangères, qui ont bien été saisies dans les délais, et a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle.

Rappelons que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ni même de relances sur les autorités consulaires, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Dès lors, la préfecture justifie avoir réalisé les diligences nécessaires au sens des dispositions susvisées.

Ainsi, Monsieur [H] se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention, à savoir que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la requête de la Préfecture du Loiret recevable ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [L] [E] [H] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [L] [E] [H] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 08 Avril 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Avril 2026 à [Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.