Cour d’Appel

d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 30 Avril 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/00404 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HS45

Minute n° 26/00242

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [U] [B],

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [Z] [N]

né le 18 Novembre 2006 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de M^e Nelsie-clea KUTTA ENGOME, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

[Localité 3] :

Monsieur [D] [L],

demeurant [Adresse 2]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29/04/2026.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [U] [B] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [N] [Z] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 21 avril 2026 sur demande d’un tiers en cas d’urgence, à la demande de sa mère, dans un contexte de troubles du comportement avec hétéro-agressivité dans un contexte délirant et de rupture thérapeutique. Lors de son admission il exprimait un délire à thèmes de persécution et d’ensorcellement.

Le certificat médical à 24 heures indique que ses propos sont flous, son discours décousu et que les éléments délirants sont toujours présents.

Le certificat médical à 72 heures indique que le patient n’adhère pas aux soins.

Par requête du 27 avril 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du même jour, il est relevé que Monsieur [N] [Z] est calme, mais qu’il est toujours constaté un trouble de sa pensée, des hallucinations et des idées de persécution centrées sur son beau-père.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

Pour s’opposer à la poursuite de l’hospitalisation complète, Monsieur [N] [Z] fait valoir qu’on lui a expliqué au CMP qu’il n’avait pas l’obligation d eprendre ses médicaments. Il indique qu’il était angoissé depuis son admission et qu’il n’a pas vu d’amélioration depuis à ce sujet.

Son avocate soulève le délai de notification de la décision du Directeur de l’Etablissement du 21 avril 2026. Cependant, force est de constater que cette décision a été prise le 21 avril 2026 à 21h36 et que sa notifcation intervenue le 23 avril 2026 n’est pas tardive.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que Monsieur [N] [Z] reste ambivalent face aux soins. Il ne s’est pas beaucoup exprimé lors de l’audience. La poursuite de la mesure reste à ce jour nécessaire afin que son adhésion aux soins puisse être travaillée. Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Z] [N].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]

le 30 Avril 2026

Le greffier Le Juge

Lucie BARRUET Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [B], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,